LE MOULIN DE VERNEGUES Radiee ***

Radiation - Apport du patrimoine de la société à ColSun Moulin de Vernègues, Marseille : 844840900 dans le cadre d'une fusion avec effet au 31/12/2021.

Modification du plan de redressement, Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 22/09/2021.

Modification du plan de redressement, un jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 21/07/2021 modifiant le plan de redressement, modifications du plan : autorise la prolongation de la durée du plan pour 1 année supplémentaire à compter du 05/09/2020, portant ainsi la durée totale de son plan à 7 ans et 3 mois soit jusqu'au 05/09/2026, nom du commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJA, prise en la personne de Maître Franck MICHEL 376 avenue du Prado 13008 MARSEILLE et SELARL GILLIBERT & ASSOCIES, mission conduite par Maître Vincent GILLIBERT 11 rue Venture 13001 MARSEILLE.

Modification du plan de redressement, un jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 21/07/2021 modifiant le plan de redressement, nom du Commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJA, prise en la personne de Maître Franck MICHEL 376 avenue du Prado 13008 MARSEILLE et SELARL GILLIBERT & ASSOCIES, mission conduite par Maître Vincent GILLIBERT 11 rue Venture 13001 MARSEILLE

ordonnance en date du 16/11/2020 rendue par Madame le Président du Tribunal de Commerce de Tarascon renouvelant la mission du liquidateur amiable pour une durée expirant le 31/12/2022

Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 05/06/2019, arrêtant le plan de redressement, désigne la SCA LE MOULIN DE VERNEGUES, comme tenu d'exécuter le plan pour une durée de 6 ans, nomme la SCP GILIBERT & Associés, mission conduite par Me Vincent GILIMBERT et la SELAS AJASSOCIES, mission conduite par Me Franck MICHEL, commissaires à l'exécution du Plan , sous le numéro 2017J01085

Par jugement en date du 21/11/2018, le Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 22 mai 2019

En date du 30/05/2018, le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 22/11/2018 pour permettre le dépôt du plan de redressement de la société SCA LE MOULIN DE VERNEGES

Par ordonnance du 03/11/2017 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Tarascon, la dissolution de la société a été constatée et Me Vincent DE CARRIERES (17 rue de Venture - 13001 Marseille) a été nommé liquidateur amiable à compter du 03/11/2017

En date du 22/11/2017, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert la procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 22/11/2017, désigne en qualité de co-administrateur la SCP Gillibert & associés, mission par Me Vincent Gillibert 24 rue lulli 13001 Marseille et la SELARL AJA administrateur judiciaire mission conduite par Me Franck Michel 376 avenue du prado 13008 Marseille lesquels auront tous deux mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et précise que Me Franck Michel assurera également le rôle de coordinateur , et , désigne co-mandataires judiciaires la SCP Louis et Lageat, mission conduite par Me JP Louis 30 cours Lieutaud 13001 Marseille et la SCP Bechert Thierry Senechal Gorrias , mission conduite par Me Senechal 15 rue de l'hôtel de ville 92200 Neuilly sur Seine et ouvre une période d'observation expirant le 22/05/2018 - les déclarations des créances sont à déposer aux mandataires judiciaires dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 29/05/2015

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/05/2013

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 01/03/2011

Actes de constitution déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille (13) le 23/10/2009 n°14589 - Titre et date du journal d'annonces légales : : Marseille l'hebdo du 27/10/2009 (pour mémo : la société n'exploitait aucun fonds dans l'ancien ressort )