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RG III 20/00400 - TRIBUNAL J7UDICIAIRE DE METZ-CHAMBRE COMMERCIALE- JUGEMENT DU 06 JUIN 2023 DEBOUTE M. Pascal JOFFROY de sa demande aux fins de prononcé de l'extinction de l'instance DECLARE l'aéction diligentée par SAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de Me CAPPELLE venant aux droits de la SELARL SCHAMING FIDRY CAPPELLE prise en la personne de Me CAPPELLE ès qualité de liquidateur judiciaire recevable CONDAMNE M. Pascal JOFFROY à payer à la SAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de Me CAPPELLE ès qualité de liquidateur judiciaire la somme de 1 500 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif PRONONCE la faillite personnelle de M. Pascal JOFFROY pour une durée de QUINZE ANS ORDONNE la notification de la décision au casier judiciaire par application de l'article 768-5 du code de procédure pénale DIT qu'en application des dispositons des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code commerce, cette sancion fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer ORDONNE l'exécution provisoire CONDAMNE M. Pascal JOFFROY aux dépens de l'instance CONDAMNE M. Pascal JOFFROY à payer à la SAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de Me CAPPELLE ès qualité de liquidateur la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

RG III 18/00949 - Jugement du 23/10/2019 du TGI de METZ - Plan de cession Administrateur judiciaire : Me Bayle durant la période des actes à accomplir PRONONCE la liquidation judiciaire CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01 janvier 2018 RAPPELLE la désignation de Madame Françoise MUEL en qualité de juge-commissaire DESIGNE en qualité de mandataire liquidateur la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE prise en la personne de Maître Marie CAPPELLE MET fin aux fonctions de Me Elodie BAYLE, administrateur judiciaire, après accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession et du licenciement.

18/949 - Ordonnance de nommination du 21/10/2019 du TGI de METZ - DESIGNONS M. COSTANTINI, en qualité de juge-commissaire suppléant en remplacement de Mme MUEL.

19/01148 - RG III 18/00949 - Jugement du 18/09/2019 du TGI de METZ Renouvelle, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 26/09/2019 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 16/10/2019 à 14 heures, salle 225

19/00804 - RG III 18/00949 - Jugement du 12/06/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 18/09/2019 à 14 heures, salle 225

19/00233 - RG III 18/00949 - Jugement du 27/02/2019 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/03/2019 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 12/06/2019

18/01298 - RG III 18/00949 - Jugement du 28/11/2018 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 27/02/2019

18/01014 - RG III 18/00949 - Jugement du 26/09/2018 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/01/2018 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE Mme MUEL Françoise en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE 15 quai Félix Maréchal à METZ en qualité de Mandataire judiciaire DESIGNE Me Elodie BAYLE demeurant 25 rue de Sarre à METZ en qualité d' Administrateur avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ACTA huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 28/11/2018 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement