14/04/2015 n°F15/003397
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/04/2015 prononçant la CLOTURE DU REDRESSEMENT POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION
01/01/2009
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
25/03/2004 n°F04/000816
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/3/2004 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU PROROGE D'UN AN LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA KARLAND ET MAINTIENT POUR LA DUREE DU PLAN Me BARBEY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN date d'effet : 22/03/2004
01/03/2002 n°F02/000508
Modification autre PAR JUGT DU 25/02/2002 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU PROROGE DE 2 ANS LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA KARLAND. MAINTIENT POUR LA DUREE DU PLAN, MAITRE BARBEY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
14/12/1999 n°F99/002339
Cessation d'activité VENTE DU DROIT AU BAIL AVEC ELEMENTS CORPORELS A LA SA SERVICES RAPIDES AUTOMOBILES (RCS B 401 233 275) MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 18/03/99
18/06/1999 n°F99/001153
Modification autre LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 14 JUIN 1999 DIT QUE LA SA ADEDIS EST AUTORISEE A SE SUBSTITUER LA SA SERVICES RAPIDES AUTOMOBILES DANS L'ACQUISITION DES FONDS DE COMMERCE DE LA SA KARLAND ET DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU PLAN ARRETE PAR LE JUGEMENT DU 17 MARS 1999.
18/03/1999 n°F99/000580
Arrêt du plan LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 17 MARS 1999 FIXE A TROIS ANS LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT ET NOMME PENDANT CETTE DUREE ME BARBEY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.
11/09/1998 n°F98/001671
Prolongation de la période d'observation LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 07 SEPTEMBRE 1998 AUTORISE LA SA KARLAND A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 15 MARS 1999 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE
13/03/1998 n°F98/000573
Prolongation de la période d'observation LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 09 MARS 1998 DIT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. AUTORISE LA SA KARLAND A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 07 SEPTEMBRE 1998 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE.
07/11/1997 n°F97/002055
Prolongation de la période d'observation LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 03 NOVEMBRE 1997 AUTORISE LA SARL KARLAND A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 09 MARS 1998 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE
22/09/1997 n°F97/001686
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1997 OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA KARLAND FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/09/1997 DESIGNE MR HOLLINGER JUGE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE, DESIGNE MELLE GUILLET JUGE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE ME BERMOND, DEMEURANT 14, RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE ME BARBEY, DEMEURANT 14, RUE DOMINIQUE VILLARS 38028 GRENOBLE CEDEX 1, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SA KARLAND DANS TOUS LES ACTES CONSERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE, AUTORISE LA SA KARLAND APOURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 03 NOVEMBRE 1997, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 606 592.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 397 372.39 EUR