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Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.

=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.

--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2001 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EXPLOITATION DE LA SA JOGGING 80 ARTICLES ET MATERIEL DE SPORT; DIT QUE LES CREANCIERS RECOUVRIRONT LEUR DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 622-32 DU CODE DU COMMERCE. ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE; DIT QUE LES DEPENS SERONT COMPRIS DANS LES FRAIS PRIVILEGIES DE CLOTURE

--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1997 LE TRIBUNAL DE PERONNE OUVRE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA JOGGING 80 ORDONNE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUSQU'AU 4 SEPTEMBRE 1997 DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE REVIENDRA DEVANT LE TRIBUNAL, POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT

--- : --- LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/07/1997, LE TGI DE PERONNE A OUVERT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA JOGGING 80 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04/09/1997, MAINTENU MAITRE ROUVROY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUSQU'A LA FIN DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, NOMME MAITRE GRAVE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, FIXE A UNE ANNEE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 25/01/1985, MODIFIE PAR LA LOI DU 10/06/1994, DONNE A MAITRE GRAVE POUR DEPOSER L'ETAT DES CREANCES ENTRE LES MAINS DU JUGE-COMMISSAIRE, NOMME MONSIEUR DOMINIQUE VONAU EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR HOC PHENG CHHAY AUX FONCTIONS DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT.

--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1997 LE TRIBUNAL DE PERONNE A OUVERT LA PRO CEDURE DE REGIME GTENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA JOGGING 80 ORDONNE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 4 SEPTEMBRE 1997, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE REVIENDRADEVANT LE TRIBUNAL AFIN QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT NOMME MAITRE ROUVROY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 1997 LE TRIBUNAL DE PERONNE OUVRE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA JOGGING 80 ORDONNE LA PROLONGATION D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 4 SEPTEMBRE 1997, NOMME MAITRE ROUVROY EN QUELITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

--- : --- CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DES CAPITAUX PROPRES A COMPTER DU 22/12/95

--- : --- MODIFICATION DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 04/01/93

--- : --- TRANSFORMATION DE LA SARL EN SA A COMPTER DU 16/07/92

--- : --- Publicité au Journal : PICARDIE LA GAZETTE --- Parution au Journal le 30/10/1979

--- : --- PAR JUGEMENT DU 28/11/96, LE T G I DE PERONNE OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. JOGGING 80; FIXE AU 18/11/96 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; NOMME MAITRE GRAVE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS; NOMME MONSIEUR JEAN-MARC BAISSUS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MADEMOISELLE MAGALI JIMENEZ EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT; OUVRE UNE PREMIERE PERIODE D'OBSERVATIO N JUSQU'AU 3/04/96 DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE REVIENDRA DEVANT LE TRIBUNAL AFIN QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT. A L'AUDIENCE DU 03/07/97 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A ETE PRONONCE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 04/09/97. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR