31/05/2022 n°14449
Radiation d'office du RCS d'Avignon le 31/05/2022
28/09/2021 n°26588
Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1
29/06/2004 n°5003
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 16/06/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 16/06/2004
23/01/2004 n°548
Nomination d'un juge-commissaire EN DATE DU 21/01/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE DE MARRE GEORGES Date d'effet : 21/01/2004
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 23.09.93 2) JUGEMENT DU 01.10.93 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GERVAIS - ADMINISTRATEURS : ME DE SAINT RAPT 90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON - ME RIPERT JOSEPH 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN - AVIGNON - - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT 20 RUE DES LICES - AVIGNON - 3) AUTORISONS LES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A DEMANDER, AUPRES DE LA BANQUE SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ET CE POUR LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, LE MAINTIEN DES CONCOURS SUIVANTS : LIGNE DAILLY DE 400 000 FRS LIGNE D'ESCOMPTE DE 2 500 000 FRS 4) JUGEMENT DU 03.12.93 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE DONT LE PRIX ARRETE EST DE 6.100.000F NOMME : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DE SAINT RAPT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 147 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 632 236.56 EUR