04/10/2017 n°1977B0889146
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 04/10/2017 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE
15/03/2007 n°19
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 19.02.2007, DESIGNANT SELARL BAULAND-GLADEL-MARTINEZ EN LA PERSONNE DE ME MARTINEZ 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS EN REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PRECEDEMMENT DESIGNE
18/07/2005 n°35027
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 12.07.2005, PROROGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AINSI QUE LA DUREE DU PLAN POUR UNE DUREE DE UN AN SOIT JUSQU'AU 23.06.2006
28/10/2004 n°60351
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 26.10.2004, PROROGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR 1 AN, SOIT JUSQU'AU 23.06.2005
28/08/2003 n°29092
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 26.08.2003, PROROGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR UNE DUREE DE 12 MOIS
05/05/2003 n°99670
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 29.04.2003 NOMMANT M.SCETBON-DIDI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
02/05/2003 n°99312
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 29.04.2003, ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE D'UNE SARL A CONSTITUER DENOMMEE IMAGINATION ET TECHNIQUE INTERNATIONAL, AVEC INALIENABILITE DU FONDS CEDE PENDANT 4 ANS, DESIGNE M.RIBEYROLLES ALAIN COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN. FIXE LA DUREE DU PLAN : 4 MOIS, NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME MARTINEZ 4 CITE PARADIS 75010 PARIS, MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR, ME MARTINEZ 4 CITE PARADIS 75010 PARIS, A L'ISSUE DE LA DUREE DU PLAN, MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME COURTOUX 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS, NOM DU JUGE COMMISSAIRE: M.AUBERGER, SOUS LE NUMERO 024067
12/11/2002 n°1977B0889110
JUGEMENT DU 12-11-2002. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 024067, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION : 12-03-2003, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10-04-2002, JUGE COMMISSAIRE M.AUBERGER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -, REPRESENTANT DES CREANCIERS ME COURTOUX 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS, ADMINISTRATEUR ME MARTINEZ 4 CITEPARADIS 75010 PARIS, MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
31/10/2002 n°38214
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 30.10.2002.
01/01/2002 n°52576
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001