HARMONIE&LUMIERE En activite

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

par jugement du 22/06/2007 le TGI de THONON LES BAINS, statuant en matière commerciale , a, PROROGE le délai au terme duquel la clôture devrait être examinée de 12 mois. Date d'effet : 22/06/2007

JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 2006 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE : autorise la cession de la société aux conditions de l'offre de la SARL EUROLOISIR. transfert de propriété immédiat et cessation effective dès l'adoption du plan. Date d'effet : 16/06/2006

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 2006 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE : PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. JUGE COMMISSAIRE : Jean-Paul DUPORT MANDATAIRE LIQUIDATEUR : Me Roger CHATEL-LOUROZ FIXE A DOUZE MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE. Date d'effet : 16/06/2006

Autorisation de poursuite d'activité Jugement rendu le 02 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS à compétence commerciale : autorise la poursuite d'activité de la SAS HARMONIE & LUMIERE en vue de l'élaboration d'u projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période se terminant le 16 juin 2006. renvoie l'affaire au 16 juin 2006 à 10 heures. Date d'effet : 02/06/2006

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/04/06 CONSTATE L ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU21/04/2006 OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIARE DE LA SAS HARMONIE ET LUMIERE NOMME ME MEYNET EN QUALITE D ADMINISTRATEUR AFIN DE L ASSISTER PENDANT LA PERIODE D OBSERVATION DESIGNE MR DUPORT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME CHATEL LOUROZ EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE FIXE LA DUREE DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 2/06/2006 INVITE LES DELEGUES DU PERSONNEL OU A DEFAUT DE CEU-CI LES SALARIES A DESIGNIER AU SEIN DE L ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES FIXE AU 2 JUIN 2006 10H00 LA DATE DE L AUDIENCE A LAQUELLE IL SERA STATUE SUR LE RAPPORT D ENQUETE DESIGNE ME HOLTZ COMMISSAIRE PRISEUR LES HAUTS DE MARCLAZ A THONON LES BAINS AUX FINS DE PROCEDER A L INVENTAIRE DES ELEMENTS MOBILIERS D ACTIF FIXE A UNE ANNEE A COMPTER DE LA PUBLICITE AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT LE DELAI DANS LEQUEL LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA ETABLIR ET DEPOSER AU GREFFE L ETAT DES CREANCES Date d'effet : 21/04/2006