HAMEON SAS En cours de liquidation

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA FIN DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE HAMEON SAS

EN DATE DU 31/05/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30/06/2017, CONTRE HAMEON SAS, ET A DESIGNE : - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL AJIRE (Me Erwan MERLY) - 6 Cours Raphaël Binet - CS 76531 - 35065 RENNES Cédex AVEC POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION ET A FIXE AU 01/05/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Par jugement en date du 29 OCTOBRE 2014 le TRIBUNAL de COMMERCE de RENNES a arrêté le plan de redressement proposé par la société de HAMEON SAS. A désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJIRE, prise en la personne de Me MERLY, 4 Cours Raphaël Binet 35000 RENNES. Durée du plan : 10 ans

Par jugement en date du 16/04/2014, le Tribunal de Commerce de RENNES a prolongé à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 5/11/2014

Par jugement en date du 16/10/2013 le Tribunal de Commerce de RENNES a prolongé la période d'observation jusqu'au 06/05/2014

Par jugement en date du 06/05/2013 le Tribunal de Commerce de RENNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire. A désigné : - Administrateur : SELARL AJIRE, prise en la personne de Me Erwan MERLY, 4 Cours Raphaël Binet - Le Magister - 35000 RENNES avec les pouvoirs d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion de son entreprise. - Mandataire Judiciaire : Me Olivier MASSART, 10 square Vercingétorix - Le Saint Louis - 35000 RENNES

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/09/2012

MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : NOUVELLE DATE : 31.03 ANCIENNE DATE : 31.12 Date d'effet : 30/12/2005

MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE : NOUVELLE FORME : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ANCIENNE FORME : SA A CONSEIL D'ADMINISTRATION. CESSATION DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS DE MR MICHEL HAMEON, MME BRIGITTE HAMEON ET MR FREDERIC HAMEON. NOMINATION DE MR MICHEL HAMEON ET MME BRIGITTE HAMEON EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE. NOMINATION DE MR MICHEL HAMEON EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE. NOMINATION DE MME BRIGITTE HAMEON EN QUALITE DE VICE PRESIDENTE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE. NOMINATION DE MR FREDERIC HAMEON EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL UNIQUE. NOMINATION DE MME STEPHANIE LE VERRE EN QUALITE DE MEMEBRE DU DIRECTOIRE. MODIFICATION DE LA DENOMINATION : NOUVELLE : HAMEON SAS ANCIENNE : HAMEON SA Date d'effet : 30/09/2004

MAINTIEN DE MR MICHEL HAMEON EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL. NOMINATION DE MR FREDERIC HAMEON EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE. Date d'effet : 27/06/2003

CHANGEMENT DE LA DENOMINATION SOCIAL DE LA SOCIETE. NOUVELLE DENOMINATION: "HAMEON SA" ANCIENNE DENOMINATION: TRIPERIE HAMEON S.A ADJONCTION DU NOM COMMERCIAL: HAMEON S.A CONCERNE L'ETABLISSEMENT SIS A SAINT BRIEUC (22000) 7,RUE BUFFON: NOUVELLE ENSEIGNE: HAMEON S.A ANCIENNE ENSEIGNE: TRIPERIE HAMEON S.A Date d'effet : 30/06/2001

CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS SOIT 38 112.83 EUROS. AUGMENTATION DU CAPITAL PORTE DE 38 112.83 EUROS A 40 000 EUROS. AUGMENTATION DU CAPITAL PORTE DE 40 000 EUROS A 230 000 EUROS. Date d'effet : 30/06/2000

NOMINATION DE MR HAMEON FREDERIC EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU :30/06/94

MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DERNIERES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES STES ANONYMES (AGO ET E. DU 29.06.1991) TRANSFERT DU SIEGE ET DU FONDS A SAINT BRIEUC, 7, RUE BUFFON (ANCIENNE ADRESSE :2,RUE BUFFON A SAINT BRIEUC) A COMPTER DU :01/09/91

NOUVEAU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE MR GUILLOU JEAN LOUIS EN REMPLACEMENT DE STE FECO A COMPTER DU :29/06/90

NOMINATION DE MR HAMEON FREDERIC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE MR CHAUDET EDGAR (AG DU 30.06.88) A COMPTER DU 30/06/88

NOMINATION DE LA SA FECO EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PRIEUR ROGER A COMPTER DU 13/10/87

CONCERNE LA BRANCHE NEGOCE DE PRODUITS DE SALAISONS 2 RUE BUFFON SAINT BRIEUC- VENTE DE CETTE BRANCHE D'ACTIVITE A LA STE LANTIC DISTRIBUTION A COMPTER DU 01/02/87

NOMINATION DE MONSIEUR PHILIPPE DE ASCENTIIS EN QUALITE DE COM- MISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT (A.G.O DU 30.06.86) A COMPTER DU 30/06/86

LA SOCIETE DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE-GERANTE, ENSEIGNE : "TRIPERIE HAMEON S.A." A COMPTER DU 01/07/84