GSA En cours de liquidation

Clôture de la procédure de redressement judiciaire, jugement Tribunal de Commerce de Lisieux en date du 21/12/2018.

Modification autre Cessation complète d'activité Date d'effet : 01/04/2001

Mention d'office Suivant jugement du tribunal de commerce de Lisieux : Arrêté le plan de cession totale au profit de la sa Dmms organisation 17/19 Rue Pelleport, 75020 Paris Commissaire à l'exécution du plan : Me Piollet, 8 place Gardin, Résidence duc guillaume, 14000 Caen Durée : 5 ans Date d'effet : 30/03/2001

Mention d'office Jugement du tribunal de commerce de Lisieux - nomination de M.Helaine, juge Comissaire titulaire, mme Colomer, suppléant - confirmation de Me Piollet administrateur judiciaire et de Me Lize représentant des créanciers. Date d'effet : 25/08/2000

Mention d'office Désignation du tribunal de commerce de Lisieux pour connaître de la procédure (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen) Date d'effet : 26/07/2000

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 16/06/00

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN. PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN PINGEON REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LIZE, 11 PLACE DE LA RESISTANCE, 14017 CAEN CEDEX, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE PIOLLET, 8 PLACE GARDIN, RESIDENCE DUC GUILLAUME, 14000 CAEN AVEC MISSION D'ASSISTANCE, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 19 JUIN 2000. Date d'effet : 21/06/2000

Mention d'office Représentant des salariés : Pimor (Patrick) Date d'effet : 23/06/2000

Déclaration de cessation des paiements SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 19 JUIN 2000. Date d'effet : 19/06/2000

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général Administrateur : Administrateur(s) ............ : Maître Piollet 8 place Gardin Résidence duc guillaume 14000 Caen Mission : Assistance Rep.des créanciers : Maître Lize 11 place de la résistance Caen 14017 Caen Cedex jugé Comm Tit : Monsieur Jean Pingeon jugé Comm suppl : Monsieur Jean-Paul Dupuis date Cess.Pts : 19/06/2000 période observation : 6 mois à compter du 21/06/2000

Déclaration de cessation des paiements LE 19.06.2000

SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE MARIGNY 50570, 1 CENTRE DU CLOS L'EVEQUE A L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A 65, RUE D'HARCOURT, SAINT MARTIN DE FONTENAY 14320 MAY SUR ORNE. L'ETABLISSEMENT DE MARIGNY DEVIENT IMMATRICULATION SECONDAIRE. CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE ; ANCIENNEMENT : GSA 50 ; NOUVELLE DENOMINATION : GSA. TRANSFORMATION DE LA SARL EN SA. AUGMENTATION DU CAPITAL ; ANCIENNEMENT : 400 000 FRANCS ; NOUVEAU CAPITAL 700 000 FRANCS ADJONCTION D'ACTIVITE : L'ACQUISITION DE TITRES DE TOUTES SOCIETES, PAR CESSION A TITRE ONEREUX OU APPORT EN NATURE, LE CONTROLE ET L'ADMINISTRA- -TION DE CES TITRES. LA SOUSCRIPTION, L'ACQUISITION, L'ADMINISTRATION DE TITRES DE TOUTES NATURE, DE SOCIETES COTEES OU NON, LA PRISE DE PARTICIPA- -TION DIRECTE OU INDIRECTE DANS TOUTES SOCIETES. A COMPTER DU 05.08.1999

Augmentation du capital Ancien capital : 400.000 Frs. Nouveau capital : 700.000 Frs ancienne dénomination sociale : G.S.A. 50. Nouvelle dénomination sociale : G.S.A. Ancien siège social et établissement principal : 1, centre du clos l'évêque, 50570 Marigny. Nouvelle adresse : 65, route d'Harcourt Saint-Martin-de-Fontenay, 14320 May-sur-Orne. Extension d'objet social et d'activité A : L'acquisition de titres de toutes sociétés, par cession à titre onéreux ou par apport en nature, le contrôle et l'administration de ces titres. La souscription, l'acquisition l'administration de titres de toute nature, de sociétés cotées ou non, la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés. Ancienne forme juridique : SARL. Nouvelle forme : Sa ancien gérant : Gosnet (Christophe). Président du conseil d'administration et administrateur : Gosnet (Christophe). Administrateurs : Renault (Didier) Gosnet née Hoflack (Agnès). Commissaire aux comptes titulaire : Leconte (fabien). Commissaire aux comptes suppléant : Simonneau (pascal) Date d'effet : 08/07/1999

SIEGE SOCIAL PRECEDEMMENT EXPLOITE A : SAINT-LO, 9 BIS RUE E. DE SURVILLE - A COMPTER DU 15.10.1993 SIEGE SOCIAL PRECEDEMMENT EXPLOITE A : MARIGNY, 1 CENTRE DU CLOS L'EVEQUE - A COMPTER DU 05.08.1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 700 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 106 714.31 EUR

Dépôt des actes constitutifs au TC de Saint-Lô Le 05/03/1993 journal : La manche libre du 14/02/1993 la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 700 000.00 FRF nouveau montant : 106 714.31 Eur