GROUPE CAILLE En activité

Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Saint Denis de La Réunion en date du 22/06/2022 prorogeant la mission du Commissaire à l'Exécution du Plan jusqu'au constat par le Tribunal, de la parfaite exécution du plan de sauvegarde arrêté le 14/09/2011.

Ordonnance du Président du Tribunal mixte de Commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 02/09/2021 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur DEGUINE Julien en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

Par ordonnance en date du 04/12/2019, le Président du Tribunal de Commerce de Saint Denis de La Réunion a nommé Commissaire à l'exécution du plan : SELARL Elise de LAISSARDIERE prise en la personne de Elise de LAISSARDIERE Résidence le Ravel 18 Rue Jean Cocteau 97400 SAINT-DENIS.

PAR JUGEMENT DU 16/01/2019, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (REUNION) A AUTORISE LA Modification substantielle du plan de sauvegarde sans comités - L626-26 tel qu'arrêté par jugement du 14/09/2011 DANS LA PROCEDURE GROUPE CAILLE (SACA) et maintenu la SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU et Me Michel CHAVAUX et la SELARL AJ P PARTENAIRES en qualité de Commissaires à l'exécution du plan

Fusion - L236-1 à compter du 31/12/2017 :Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération :HOLDING DIRIGEANTS GROUPE CAILLE, Société par actions simplifiée (SAS), 31 rue Jean Châtel 97400 Saint-Denis (RCS SAINT DENIS 433 768 132), société absorbéeGROUPE CAILLE, Société anonyme à conseil d'administration (SACA), 12 avenue de la Victoire 97400 ST DENIS (RCS ST DENIS DE LA REUNION 390 228 625), société absorbante

Fusion - L236-1 à compter du 13/09/2014 :Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération :TRIP-TIC, Groupement d'intérêt économique (GIE), 31 rue Jean Châtel 97400 ST DENIS (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 510 028 822) - SOCIETE ABSORBEEGROUPE CAILLE, Société anonyme à conseil d'administration (SACA), 31 rue Jean Châtel 97400 ST DENIS (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 390 228 625) - SOCIETE ABSORBANTE

Fusion - L236-1 à compter du 29/12/2013 :Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération :GROUPE CAILLE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance (SADIR), 31 rue Jean Châtel 97400 ST DENIS (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 390 228 625) Société absorbanteFOUCQUE CAILLE PIECES DE RECHANGE, Société par actions simplifiée (SAS), 31 rue Jules Verne 97420 LE PORT (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 491 983 938) Société absorbée

FUSION DE LA SOCIETE "GROUPE CAILLE" AVEC "CAILLE INVESTISSEMENTS"JUGEMENT DU 30 MARS 2010LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDEA OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOISA DESIGNE MAITRE Christophe PIEC- 3 RUE PAPANGUE-97490 SAINTE-CLOTILDE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET A DESIGNE : MAITRES Michel CHAVAUX & SELARL AJ PARTENAIRE - 18 RUE JEAN COCTEAU- 82 RESIDENCE LE RAVEL-97490 SAINTE-CLOTILDE- EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS JUDICIARESJUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2010LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 01 OCTOBRE 2010A MAINTENU MAITRE Christophe PIEC EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIREJUGEMENT DU 23 MARS 2011LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 31 MARS 2011A MAINTENU MAITRE Christophe PIEC EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIREJUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2011LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT- DENIS REUNIONA ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE POUR UNE DUREE DE DIX ANSA MAINTENU EN FONCTION MAITRE Christophe PIEC EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIREA DESIGNE LA SCP Michel CHAVAUX et Julie LAVOIR, ET MAITRE Christophe PIEC, EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLANORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2012LE PRESIDENT, DANS LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE OUVERTE, A MIS FIN A LA MISSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIREJUGEMENT DU 13 FEVRIER 2013LE TRIBUNAL ORDONNE LA MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ARRETE LE 14 SEPTEMBRE 2011, EN CE SECOND VERSEMENT DU PREMIER DIVIDENDE, REPRESENTANT 6% DU PASSIF, SERA PAYE AU PLUS TARD A LA DATE DE SIGNATURE DES ORDRES DE MOUVEMENT DES TITRES HYPER CK RESULTANT DE LA TRANSACTION EN FAVEUR DU GROUPE BERNARD HAYOT ( GBH). DIT QUE LES AUTRES ECHEANCES DU PLAN DEMEURANT INCHANGEES. REJETTE LA DEMANDE DE RESOLUTION DU PLAN.JUGEMENT 8 JUILLET 2015LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS REUNIONA ACCEPTE LA MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION EN DATE DU 14/09/11 ET MAINTENU EN QUALITE DE CO-COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN LA SELARL HIROU et CHAVAUX - SELARL AJ PARTENAIRES