GPI BREVETS En activité

Publications de GPI BREVETS au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Dépôt des comptes27/03/2026
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2025)
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• Dépôt des comptes10/07/2025
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2024)
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• Dépôt des comptes26/07/2024
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2023)
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• Modification30/01/2024
  Modification survenue sur le capital.
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• Modification07/01/2024
  Modification survenue sur l'administration.
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• Dépôt des comptes19/10/2023
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2022)
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• Dépôt des comptes28/01/2022
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2020)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes23/06/2020
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2019)
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• Modification26/07/2019
  Modification survenue sur le capital
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• Modification30/06/2019
  Mise en activité de la société
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• Dépôt des comptes06/06/2019
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2018)
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• Vente ou cession14/05/2019
  Vente ou cession de fonds
  Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Aix-en-Provence du 25 avril 2019, La société GPI & ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 37 600 euros, dont le siège social est 1330, rue Gillibert de la Lauzière - Europarc de Pichaury - Dl à Aix-en-Provence cedex 3 - 13856, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 433 900 685, et la société GPI BREVETS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 1330, rue Guillibert de la Lauzière - Europarc de Pichaury - Dl 13856 Aix-en-Provence CEDEX 3, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 844 738 120, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GPI & ASSOCIES ferait apport à la société GPI BREVETS de sa branche complète et autonome d'activité de Conseil en propriété intellectuelle dans le droit des brevets. Les comptes des sociétés GPI & ASSOCIES et GPI BREVETS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable à la date de clôture du dernier exercice social, soit le 31 décembre 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 636 578 euros, le passif pris en charge par la société GPI BREVETS à 1 028 957 euros, soit un apport d'une valeur nette de 607 621 euros. En rémunération de cet apport, la société GPI BREVETS augmenterait son capital de 607 620 euros par la création de 60 762 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GPI & ASSOCIES. La différence entre le montant net des apports, soit 607 621 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 607 620 euros, constituera une prime d'apport de 1 euro qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société GPI BREVETS. L'apport consenti par la société GPI & ASSOCIES et l'augmentation de capital de la société GPI BREVETS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GPI & ASSOCIES, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société GPI BREVETS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés GPI & ASSOCIES et GPI BREVETS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GPI & ASSOCIES avant la réalisation de l'apport et apportées à la société GPI BREVETS. Les créanciers des sociétés GPI & ASSOCIES et GPI BREVETS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence au nom des deux sociétés le 7 mai 2019.
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• Création30/12/2018
  Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité — Société par actions simplifiée à associé unique
  Date de la décision : 19/12/2018
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Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes).