GOUPIL FORMATION En activite

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'enseignement de la conduite de tous véhicules à moteur (automobiles, motocyclettes, poids lourds, bateaux...) l'enseignement de la manoeuvre des chariots de manutention, la formation, le conseil et l'assistance sous toutes ses formes, et toutes activites complémentaires, ou connexes se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-avant cites. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce