GOBBA IMMOBILIER En activite

Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - GOBBA PARTICIPATIONS 5 Chemin de l'Octroi 38200 VIENNE, 349 012 047 RCS GTC Vienne, société apporteuse avec date d'effet au 01/12/2008

société régie par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales mise en harmonie des statuts conformément à la loi du 30 Décembre 1981 n°8l.ll6O § n° 8l.ll62 et avec les lois : n°83.l du 3 janvier l983 et son décret d'application n°83.363 du 2 mai l983. n°83.353 du 3O avril l983 - des articles 94.l et 94.ll de la loi de finances pour l982 (n°8l.ll6O du 3O décembre l98l) et du décret n°83.359 du 2-5-l983 n°84.l48 du ler mars l984 Refonte des statuts conformément aux dispositions : - de la loi n° 85-1321 du 14 Décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse ; - de la loi n° 88-15 du 5 Janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises ; - du décret n° 88-418 du 22 Avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Refonte des statuts conformément aux dispositions : - de la loi n° 94-126 du 11 Février 1994 comportant des mesures de simplification en droits des sociétés et fixant à 24 le nombre maximun d'administrateurs ; - de la loi n° 94-679 du 08 Août 1994 modifiant notamment le quorum des assemblées générales extraordinaires qui passe de la moitié au tiers sur première convocation ; - du nouveau Code de Procédure Civile.