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Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 02/06/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 02/06/2010 Date d'effet : 02/06/2010

Suivant ordonnance en date du 22/01/2010, M. le Président du Tribunal de Commerce d'Angers a désigné M. Jean-Michel BRAULT juge-commissaire suppléant en remplacement de M. Jean-Marcel ROGER. A compter du 22/01/2010.

PAR JUGEMENT DU 07/02/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31/12/2009 A COMPTER DU : 07/02/2007

Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 20.09.2006 DESIGNE M. SOURON BARBAULT JEAN YVES EN REMPLACEMENT DE MR ALAIN CEGARRA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 20.09.06 Date d'effet : 20/09/2006

Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 05/01/2006 DESIGNE MR ALAIN CEGARRA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR M ALAIN TAQUET A COMPTER DU 05.01.2006 Date d'effet : 05/01/2006

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCED'ANGERS A MODIFIE LA DUREE DU PLAN DE CESSIONJUSQU'AU 31/12/2006 A COMPTER DU : 10/12/2003 Date d'effet : 10/12/2003

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A MODIFIE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31/12/2003 A COMPTER DU : 12/12/2001

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/07/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A MODIFIE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31.12.2001 A COMPTER DU : 05/07/2000

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.01.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A DESIGNE MR ALAIN TAQUET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR USUREAU A COMPTER DU 10.01.96

VENTE DU FONDS SITUE ZONE D'ACTIVITES LES LANDES FLEURIES ANDREZE 49 - A LA SARL "GIM INDUSTRIE" A COMPTER DU 010794

Divers procédures collectives JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 290694 PRONONCE L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE LA SA GIM GABILLARD A ANDREZE AUX SOCIETES "IX MANU ET FIBAT" POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE A CONSTITUER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARTIN 41 AV DE GRESILLE ANGERS A COMPTER DU 290694

Divers procédures collectives JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 11.05.94 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE DEUX MOIS A COMPTER DU 110594

Divers procédures collectives SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 200494 AUTORISE LE REQUERANT A UTILISER PENDANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AUTORISEE AUPRES - CREDIT MUTUEL 1 PL MOLIERE ANGERS UN PLAFOND D'ESCOMPTE POUR UN MONTANT DE : 500.000 F ET DES AVANCES CONTROLEES DAILLY A HAUTEUR DE : 500.000 F ETANT ENTENDU : 1 QUE LE CUMUL DE L'ESCOMPTE ET DES DAILLY NE DEVRA PAS DEPASSER 1000 000 F QUE LE BANQUIER N'ACCEPTERA D'ESCOMPTER QUE DES EFFETS ACCEPTES QUE LE BANQUIER NOTIFIERA LA CESSION DAILLY AU CLIENT APRES CONTROLE DES PIECES COMPTABLES (BON DE COMMANDE, BON DE LIVRAISON ET DE FACTURES CEDEES) DIT QUE CES OPERATIONS SERONT CONSIDEREES COMME CREANCES NEES REGULIEREMENT APRES PRONONCE DE LA PROCEDURE SUIVANT LES TERMES DE L'ART 40 AL 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 AUTORISE LA BANQUE A EFFECTUER UNE RETENUE DE GARANTIE QUI NE POURRA EXCEDER 10 % DU MONTANT DE L'ENCOURS D'ESCOMPTE A COMPTER DU 200494

Divers procédures collectives SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 200494 AUTORISE LE REQUERANT A UTILISER PENDANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AUTORISES AUPRES : DE LA BANQUE CENTRALE DU COMMERCE 18 RUE D'ANJOU ANGERS UN PLAFOND D'ESCOMPTE POUR UN MONTANT DE : 500.000 F ET DES AVANCES CONTROLEES DAILLY A HAUTEUR DE : 300.000 F ETANT ENTENDU : - QUE LE CUMUL DE L'ESCOMPTE ET DES DAILLY NE DEVRA PAS DEPASSER : 800.000 F - QUE LE BANQUIER N'ACCEPTERA D'ESCOMPTER QUE DES EFFETS ACCEPTES - QUE LE BANQUIER NOTIFIERA LA CESSION DAILLY AU CLIENT APRES CONTROLE DES PIECES COMPTABLES (BON DE COMMANDE, BON DE LIVRAISON ET DE FACTURES CEDEES) DIT QUE CES OPERATIONS SERONT CONSIDEREES COMME CREANCES NEES REGULIE- REMENT APRES PRONONCE DE LA PROCEDURE SUIVANT LES TERMES DE L'ART 40 AL 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 AUTORISE LA BANQUE A EFFECTUER UNE RETENUE DE GARANTIE QUI NE POURRA EXCEDER 10% DU MONTANT DE L'ENCOURS D'ESCOMPTE A COMPTER DU 200494

Divers procédures collectives JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 130494 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP DUVAL MARGOTTIN EN LA PERSONNE DE ME DUVAL 10 RUE F FOREST ANGERS ADMINISTRATEUR : ME MARTIN 41 AV DE GRESILLE ANGERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12 AVRIL 1994 A COMPTER DU 130494 A OUVERT UNE PERIODE D OBSERVATION DE 6 MOIS

Déclaration de cessation des paiements LE 12 AVRIL 1994

RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR LA SA BREUIL PAR SUITE : ACQUISITION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE RELATIVE A L'ETUDE ET A LA FABRICATION DE CAPTEURS DE PESAGE HOMOLOGUEES, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES Y ATTACHEES EXPLOITEE SIS ZONE D'ACTIVITE LES LANDES FLEURIES ANDREZE - AU PRIX DE 320000 F PRECEDENT PROPRIETAIRE : BREUIL SA RCS ANGERS B 310259213 92B232 DATE DE RADIATION : 170492 PUBLICITE DANS L'ANJOU AGRICOLE DU 220592 OPPOSITIONS : AU SIEGE SOCIAL DE LA SA GIM ZA DES LANDES FLEURIES ANDREZE 49600 A COMPTER DU 170492

ACHAT D'UN FONDS DE CONSTRUCTEUR, BALANCIER ENTREPRISE INDUSTRIEL- LE DE FABRIQUE ET CONSTRUCTION DE BALANCES ET APPAREILS DE MESURES REPARATIONS ENTRETIEN ACHAT VENTE SIS ANDREZE ZONE D'ACTIVITE LES LANDES FLEURIES AU PRIX DE 421000 F PRECEDENT EXPLOITANT : ETS GABILLARD FRERES RCS ANGERS 63B122 DATE DE MODIFICATION : 150988 PUBLICITE DANS L'ANJOU AGRICOLE DU 080488 OPPOSITIONS : ME BRETAULT NOTAIRE A BEAUPREAU 1ER PARUTION AU BODACC : 17 MAI 1988 A COMPTER DU 01/12/87

LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR