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Jugement du Tribunal de commerce de Boulogne sur mer prononçant la clôture pour insuffisance d’actif en date du 11/03/2026

Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 02/11/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR DANS LA PROCEDURE FRANCE METAL STRUCTURES - FMS NOUVEAU MANDATAIRE JUDICIAIRE : RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A 5, place d'Angleterre 62200 Boulogne-sur-Mer Date d'effet : 02/11/2018

Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/05/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE DSD STEEL CONSTRUCTION AG SUR LA PROCEDURE FRANCE METAL STRUCTURES - FMS. Date d'effet : 24/05/2018

Par arrêt en date du 15/02/2018 la Cour d'Appel de Douai : * Rejette la demande de nullité du jugement rendu le 13.04.2017. * Rejette la fin de non recevoir soulevée par FRANCE METAL STRUCTURES à l'encontre de la demande de résolution du plan de redressement fondée sur le non paiement du dividende de 2016. * Déboute FRANCE METAL STRUCTURES de sa demande subsidiaire d'expertise judiciaire. * Confirme le jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de Boulogne Sur Mer en date du 13.04.2017 sauf sur les dispositions ayant fixé la date de cessation des paiements au 24.12.2015 et STATUANT A NOUVEAU de ce seul chel FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13.04.2017 date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. * Autorise le maintien de l'activité pour une durée maximale de 03 mois à compter du 15.02.2018 date de l'arrêt de la Cour D'appel de Douai. * Désigne en qualité d'administrateur judiciaire Maître Jean Jacques BONDROIT 119 rue Jacquemars Gielée 59000 Lille, avec mission de préparer un plan de cession * Fixe la date limite de réception des offres entre les mains de l'administrateur au jeudi 05.04.2018 - 17 heures. * Précise que les dispositions désignant le juge commissaire, le liquidateur judiciaire et le commissaire priseur étant confirmées, il y a lieu de se référer aux dispositions du jugement du 13.04.2017.

Par ordonnance en date du 05 octobre 2017 la Cour d'Appel de Douai, statuant en référé du Premier Président, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Commerce de Boulogne Sur Mer en date du 13 avril 2017 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/06/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. Date d'effet : 29/06/2017

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 13/04/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FRANCE METAL STRUCTURES - FMS, ET A DESIGNE : Juge Commissaire : Monsieur Jean-Pierre BRAURE, Liquidateur : Maître Pascal RUFFIN - 5, place d'Angleterre - 62200 BOULOGNE SUR MER Administrateur judiciaire : Maître Jean Jacques BONDROIT 119 rue Jacquemars Giélée 59000 LILLE avec mission de préparer un plan de cession. A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 03 MOIS, ET A FIXE AU 24/12/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/04/2017

Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 21 janvier 2014, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER a mis fin à la mission de mandataire judiciaire de Maître Pascal RUFFIN dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Date d'effet : 21/01/2014

Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 24/12/2012, LE TRIBUNAL DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE FRANCE METAL STRUCTURES - FMS POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE RUFFIN Pascal EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 24/12/2012

Prolongement de la période d'observation (Rj) Par jugement en date du 21/06/2012 , le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a autorisé Exceptionnellementle renouvellement de la période D observation jusqu'au 23/12/2012 Date d'effet :

Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/12/2011 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 23/06/2012 Date d'effet : 22/12/2011

Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).

: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.

Jugement ouverture période d'observation : Jugement du Tribunal de Commerce de Boulogne S/Mer du 23/06/2011 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 23/12/2011. Cessation des paiements en date du 01/06/2011. Juge Commissaire : Mme Janick GOETGHELUCK Juge Commissaire : M. Daniel EVRARD Mandataire judiciaire : Me RUFFIN Pascal 5 place d'Angleterre 62200 Boulogne-sur-Mer Administrateur : Me ROUVROY Eric 4 rue Gombert 59000 Lille Mission : assistance.