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Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 06/04/2011, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 06/04/2011

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Changement d'un organe de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE MAITRE VINCENT GLADEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A PIOLENC (84420) EN REMPLACEMENT DE MAITRE JEAN BEAUQUIS, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A ORANGE. Date d'effet : 15/12/1995

VENTE DU FONDS SIS ZAC COUDOULET A ORANGE 84100, A LA SA SODIOR, ZAC COUDOULET 84100 ORANGE, AU PRIX DE 250 000 FRS, OPPOSITIONS : ME JEAN BEAUQUIS A ORANGE JOURNAL PUBLICATEUR : LE COMMERCIAL DU 02/10/1993

Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.03.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A : - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA FORUM AUTO AU PROFIT DE LA SA FINANCIERE BOURGIN QUI POURRA ETRE SUBSTITUEE SUR AUTORISATION DU TRIBUNAL PAR UNE SA SODIOR - DIT QUE L'ACTE DE VENTE SERA DRESSE DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DU PRESENT JUGEEMNT - AUTORISE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE AU PROFIT DU REPRENEUR POUR LA PERIODE INTERMEDIAIRE - DESIGNE ME JEAN BEAUQUIS, COMMISSAIRE AU PLAN LE COMMERCIAL PROVENCE DU 10.04.93 Date d'effet : 19/03/1993

Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.03.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A : - ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SA FORUM AUTO ARRETE PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.08.92 - ORDONNE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE PASSEE LE 03.09.92 ET ENREGISTREE LE 10.09.92 - OUVERT UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA FORUM AUTO - OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'EGARD DE MM. : BERNARD MICHELUCCI, DT BD CRILLON A CAVAILLON, ROGER BALDET, DT 178 CHEMIN DU JAS A CHATEAUNEUF DE GADAGNE, JEAN-PAUL MARCHAL, DT CHEMIN DU MOULIN NEUF A MERINDOL, NOMME : M. SQUERCIONI, JUGE COMMISSAIRE, M. PANZANI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME J BEAUQUIS, ADMINISTRATEUR, ME JC BEAUQUIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS, LE COMMERCIAL PROVENCE DU 20.03.93 Date d'effet : 05/03/1993

Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.01.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A L'EGARD DE M. MARCHAL JEAN-PAUL CHEMIN DU MOULIN NEUF 84360 MERINDOL A MAINTENU : M. SQUERCIONI, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME : ME JC BEAUQUIS, MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE COMMERCIAL PROVENCE DU 11.02.94 Date d'effet : 21/01/1994

Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.01.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A L'EGARD DE M. MICHELLUCCI BERNARD, 96 RUE DU 8 MAI 1945 A CAVAILLON 84300 A MAINTENU : M. SQUERCIONI, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME : ME JC BEAUQUIS, MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE COMMERCIAL PROVENCE DU 11.02.94 Date d'effet : 21/01/1994

Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.08.92 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE MM. MICHELUCCI, BALDET ET MARCHAL. DESIGNE ME J BEAUQUIS, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LE COMMERCIAL PROVENCE DU 29.08.92 Date d'effet : 06/08/1992

Arrêt infirmatif de la cour d'appel PAR ARRET EN DATE DU 14.02.94 LA COUR D'APPEL DE NIMES A REFORME LA DECISION ENTREPRISE EN CE QU'ELLE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. JP MARCHAL ET MET CE DERNIER HORS DE CAUSE LE COMMERCIAL PROVENCE DU 19.03.94 Date d'effet : 14/02/1994

Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.03.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU : M. SQUERCIONI, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME : ME JC BEAUQUIS, MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE COMMERCIAL PROVENCE DU 19.03.94 Date d'effet : 04/03/1994

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.06.92 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : M. CHOQUET, JUGE COMMISSAIRE, M. PANZANI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME JC BEAUQUIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS, LE COMMERCIAL PROVENCE DU 27.06.92 Date d'effet : 13/06/1992

MODIFICATIONS DES MEMBRES DE LA SOCIETE A COMPTER DU 11.09.91 : DEPART DE L'ADMINISTRATEUR MOYNE CECILE REMPLACEE PAR MICHARD CHANTAL ; DEPART DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE AU DIT CONTROLE REMPLACE PAR BENAIT DANIEL ; DEPART DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT AU DIT CONSEIL REMPLACE PAR TRINH FABRICE ; DEPART DU DIRECTEUR GENERAL MOYNE HUGUES (A COMPTER DU 30.09.91 POUR CE DERNIER). LE COMMERCIAL PROVENCE DU 14.09.91

MODIFICATION DES MEMBRES DE LA SOCIETE A COMPTER DU 21.12.90 : DEPART DES ADMINISTRATEURS MOYNE JEAN-MARIE ET WAISON RICHARD ; NOMINATION DES ADMINISTRATEURS MOYNE HUGUES ET MICHARD JEAN LOUIS ; NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL MOYNE HUGUES. LE COMMERCIAL PROVENCE DU 18.05.91

CHANGEMENT DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL A COMPTER DU 30.12.91

DEPART DE L'ADMINISTRATEUR MOYNE HUGUES LE 17.03.92 LE COMMERCIAL PROVENCE DU 20.06.92

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 24.10.91 LE COMMERCIAL PROVENCE DU 02.11.91

LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR