FOMBI VERSAILLES Radiée ***

Publications de FOMBI VERSAILLES au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Radiation05/03/2019
  Radiation du registre
  Voir la publication au BODACC
• Vente ou cession22/11/2018
  Vente ou cession de fonds
  AVIS DE PROJET DE FUSION FOMBI VERSAILLES Forme juridique Société anonyme Au capital de 38112,25 EUR Siège social 26 AVE DE SAINT CLOUD 78000 VERSAILLES N° RCS 410062111 RCS VERSAILLES, est société absorbée.P.L.D.M.Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 7500 EUR Siège social 26 AV DE SAINT CLOUD 78000 VERSAILLES N° RCS 448947804 RCS VERSAILLES, est société absorbante.Actif : 348272 euros Passif : 232075 euros Actif net apporté : 116197 euros Rapport d'échange des droits sociaux : La société FOMBI VERSAILLES ferait apport à titre de fusion-absorption à la société P.L.D.M de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société FOMBI VERSAILLES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société FOMBI VERSAILLES devant être dévolue à la société P.L.D.M dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.Les comptes des sociétés FOMBI VERSAILLES et P.L.D.M., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 Septembre 2014.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 348.772 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 232.075 Euros, soit un actif net apporté égal à 116.197 Euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 25 actions de la société FOMBI VERSAILLES pour 47 parts de la société P.L.D.M.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société FOMBI VERSAILLES, la société P.L.D.M procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 26.825 Euros par création de 1.073 parts nouvelles d'une valeur nominale de 25 Euros chacun, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par l'application de la parité d'échange.La différence entre le montant de l'actif net apporté par la soicété FOMBI VERSAILLES et le montant de l'augmentation de capital, égale à 89.372 Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société P.L.D.M sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensibe de l'approbation par les associés uniques des deux sociétés participant à la fusion.La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment tablie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des associés uniques des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive et la réalisation définitive de la fusion.La fusion prendre juridiquement effet à l'issue du dernière procès-verbal des décisions de l'associé unique appelé à se prononcer sur l'approbation de la fusion.Les société FOMBI VERSAILLES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société P.L.D.M.sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société FOMBI VERSAILLES, à la date de réalisation définitiive de la fusion.Montant prévu de la prime de fusion : 89372 euros.Date du projet : 12/11/2018 Date du dépôt : 16/11/2018, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles pour les deux sociétés.
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes14/08/2018
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2017)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes17/08/2017
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2016)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes15/09/2016
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2015)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes06/08/2015
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2014)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes16/08/2014
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2013)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes22/08/2013
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2012)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes29/08/2012
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2011)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes03/08/2011
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2010)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes19/08/2010
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2009)
  Voir la publication au BODACC
• Modification12/08/2010
  Modification de représentant.
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes12/08/2009
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2008)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes07/09/2008
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2007)
  Voir la publication au BODACC

Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes).