31/10/2002 n°4-9290
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON EN DATE DU 11.09.2002 P PROLONGEANT DE 2 ANS LA DUREE DU PLAN FIXEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.08.2000. Date d'effet : 11 septembre 2002
28/08/2001 n°7340
EN DTE DU 24.8.2001 JUGT MODIFIANT LE PLAN DE CESSION PRECISE QUE LE PLAN DE CESSION ARRETE LE 18.8.2000 PREVOIT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE BAIL COMMERCIAL DES LOCAUX SIS RN 7 A MONTFAVET CONSENTI PA LA SCI LA PIERRE PLANTEE AU PROFIT DE LA STE FINEQUIP
09/07/2001 n°6146
SUIVVANT JUGT DU TC D'AVIGNON EN DATE DU 6.6.2001 LE TC D'AVIGNON A AUTORISE LA MISE NE LOCATION GERANCE DU FONDS A LA SARL TAILHAND DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SA L'ARDECHOISE ET MR JERPHANION ET PROLONGE LA DUREE DE CE PLAN JUSQU'AU 31.12.2001
18/12/2000 n°11956
PAR JUGEMENT EN DTE DU 22.11.2000 LE TC D'AVIGNON FIXE A 6 MOIS LA DUREE DU PLAN AU LIEU DE 2 MOIS , AUTORISE LA SUBSTITUTION DE LA SARL TAILHAND DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L''ARDECHOISE POUR LA REALISATION DU PLAN DE CESSION ARRETE PA LR TRIBUNAL DE 18.8.2000 A L'EGARD DE LADITE STE MAINTIENT ME GALEL VINCENT 5 AV. DE PROVENCE A PIOLENC EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN
14/09/2000 n°8608
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.8.2000 LE TC D'AVIGNON ARRETE LE PLANCE DE RJ ORGANISANT LA CESSION TOTALE AUX EPOUX JERPHANION GUY OU A LA SARL AGRIJERF EN COURS DE CONSTITUTION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'EXPLOITATION FORMANT LA BRANCHE D'ACTIVITE "PETIT OUTILLAGE AGRICOLE TRATE TITE AINSI QUE L' IRRIGATION" ET LA CESSION A LA SA ARDECHOISE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'EXPLOITATION FORMANT LA BRANCHE D'ACTIVITE "ESPACES VERTS" FIXE A 6 MOIS LA DUREE DU PLAN DESIGNE MR VINCENT GLADEL 5 AV DE PROVENCE 84420 PIOLENC COMMISSAIRE AU PLAN
16/06/2000 n°6411
JUGT DU TC D'AVIGNON EN DATE DU 21.1.2000 CONSTATANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES STES JERPHANION ET SA SA FINEQUIP, ETEND A LA STE FINEQUIP LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL OUVERTE AU BENEFICE DE LA SA JERPHANION PAR JUGT DU TC D'AVIGNON EN DATE DU 26.11.1999 DECLARE COMMUNES LES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DESDITES STES DIT QUE LES MODALITES DE RJ CONCERNANT LA SA JERPHANION SONT APPLICABLES A LA SA FINEQUIQ TANT EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE CESATION DE PAIEMENTS QUE LA NOMINATION DES ORGANES DE PROCEDURES ET LES PERIODES D'OBSERVATION
16/06/2000 n°6410
JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION EN DATE DU 24.5.2000 POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DE LA SA JERPHANON ET SA FINEQUIP RENDU PAR LE TC D'AVIGNON
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 24 août 1995 - LE REVEIL DU MIDI du 11 août 1995
NUMERO SIRET: 402 037 139 00019 CODE NAF: 741J La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR