FINANCIERE YVES PRAVAZ FYP INDUSTRIE En activité

PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.02.98 LE TMC DE POINTE A PITRE OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE DESIGNE MR RUILLIER JUGE COMMISSAIRE ME MICHEL ADMINISTRATEUR ET ME RAVISE BES REPRESENTANT DES CREANCIERS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/10/99 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE A PITRE A ORDONNE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES FINANCIERE YVES PRAVAZ-FYS INDUSTRIE, SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES "STE" ET SOPICO PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.00 LE TMC DE POINTE A PITRE PRONONCE LE JUGEMENT DE RENVOI DE LA STE INVITE L'ADMINISTRATEUR ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMMUNIQUER A LA SODEGA CONTROLEUR LES DOCUMENTS RECLAMES PRROGE LA PERIODE D'OBSERVATION-RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 22.09.00 PAR JUGEMENT DE PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 22.09.00 PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS, RENVOI L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 15.12.00 PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 2001,LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE A PITRE A AUTORISE LA CESSION DES ACTIFS IMMOBILIERS SOUS LE CONTROLE DU COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN ET DU JUGE COMMISSAIRE ET DIT QU IL SERA FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE L 621-80 DU CODE DE COMMERCE DESIGNE:M.RUILLIER JUGE COMMISSAIRE,FADDOUL SUPPLEANT,ME DUMOULIN REPRESENTANTE DES CREANCIERS,SCP MORTON ET ASSOCIES COMMISSAIRE A L'EXECUTION LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 23 593 568.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 596 816.25 EURPAR JUGEMENT DU 30 03 01 LE TMC DE P A P HOMOLOGUE LE PLAND DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DES STES STE,FYP ET SOPICO PREVOYANT L APUREMENT DU PASSIFMAINTIENT MR RUILLIER EN QUALITE DE JUGE COMM ET DESIGNE MR FADDOUL EN QUALITE DE JUGE COMM SUPP, DESIGNE LA SCP MICHEL VALDMAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN,MAINTIENT LA SCP MICHEL VALDMAN EN QUALITE D ADS AFIN D ASSURER LA MISE EN OEUVRE DU PLAN MAINTIENT ME RAVISE BES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERSPAR JUGEMENT EN DATE DU 08.12.05 LE TMC DE POINTE A PITRE PRONONCE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT HOMOLOGUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE FYP SOPICO ET STE PATRIMOINE D UNE PART ET LES STES ADMIS AU PLAN DE REDRESSEMENT BNP SOFIAG ANTILLES AUDIT CLMR CREDIT MARTINIQUAIS ET PROREVISE D AUTRE PART QUI ACCEPTENT CHACUNE DE RECEVOIR PAR ANTICIPATION AVANT LE 31.12.05 POUR TOUT SOLDE 60 % DU SOLDE DE LA CREANCE.