15/09/2022 n°21900
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
09/09/2022 n°21438
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 07/09/2022,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. A COMPTER DU 07/09/2022Date d'effet : 07/09/2022
11/12/2020 n°21469
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT DU 09/12/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A ARRETE LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE SARL FAVREAU AU PROFIT DE LA SAS EGDC AVEC FACULTE DE SUBSTITUTIONA FIXE LA PRISE DE POSSESSION AUN 12/12/2020 A 0H00A MAINTENU JUSQU'A SON TERME LA PERIODE D’OBSERVATION OUVERTEDate d'effet : 09/12/2020
27/11/2020 n°19921
Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 25/11/2020, LE TRIBUNAL AUTORISE AU COURS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/12/2020 INCLUS ET A FIXE LE NOUVEAU DELAI POUR LE DEPÔT DES OFFRES AU 27/11/2020 à 16H00 EN L'ETUDE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.
30/10/2020 n°17420
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 28/10/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A AUTORISE UNE POURSUITE D’ACTIVITE JUSUQ’AU 30/11/2020 inclus A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître Cristelle LOLLIOT-RAVEY 2, square Lafayette 49100 Angers LA SELARL 2M& ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE MERCIER – 3 BLD FOCH – 49055 ANGERS en qualité D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE REPRESENTATION FIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/10/2020 A COMPTER DU 28/10/2020
15/03/2017 n°3907
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT DU 15/03/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE FAVREAU (SARL) ZI de l'Appentiere 49280 Mazières-en-Mauges A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître Cristelle LOLLIOT-RAVEY 2, square Lafayette 49100 Angers MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION MET FIN A LA MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE A COMPTER DU 15/03/2017 Date d'effet : 15/03/2017
14/09/2016 n°12451
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 14/09/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 23/09/2016 Date d'effet : 14/09/2016
23/03/2016 n°4745
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 23/03/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAS C.L.R.& ASSOCIES prise en la personne de Maître Cristelle LOLLIOT-RAVEY 2, square Lafayette 49100 Angers FIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/02/2016 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 mois A COMPTER DU 23/03/2016 Date d'effet : 23/03/2016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR