SA FAM AUTOMOBILES En activite

Radiation du RCS le 18/07/2018 avec effet au 17/07/2018 Par jugement en date du 17/07/2018, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de FAM AUTOMOBILES (SAS)

Par ordonnance en date du 26/10/2017, le Président du Tribunal de Commerce de Belfort a ordonné le remplacement de la SELARL Philippe JEANNEROT & Associés, prise en la personne de Maître Philippe JEANNEROT, désignée en qualité d'administrateur judiciaire, au bénéfice de la SELARL AJRS (Administrateurs Judiciaires Restructuring & Solutions) prise en la personne de Maître Philippe JEANNEROT.

Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance en date du 26/05/2016, le Président du Tribunal de Commerce de BELFORT a ordonné le remplacement de l'Administrateur judiciaire dans la procedure FAM AUTOMOBILES (SAS). Nouvel Administrateur judiciaire : SELARL PHILIPPE JEANNEROT & ASSOCIES 28 Rue de la République - 25000 BESANCON Date d'effet : 01/05/2016

Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 29/01/2013, le Tribunal de Commerce de Belfort a arrêté un plan de cession partielle au profit de SOCIETE FRANCE KRAFT AUTOMOBILES pour la branche électricité sur la procédure FAM AUTOMOBILES (SAS). Date d'entrée en jouissance au 30/01/2013. Date d'effet : 29/01/2013

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 29/01/2013, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la liquidation judiciaire de FAM AUTOMOBILES (SAS) en cours de procédure de redressement judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur SCP GUYON - DAVAL 15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX. Date d'effet : 29/01/2013

Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 04/12/2012, le Tribunal de Commerce de Belfort a arrêté un plan de cession au profit de SOCIETE A CONSTITUER POCLAIN VEHICULES SAS sur la procédure FAM AUTOMOBILES (SAS). Date d'effet : 07/12/2012

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 03/07/2012, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre FAM AUTOMOBILES (SAS), a désigné en qualité de mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX, a désigné en qualité d'administrateurs judiciaires la SCP LAUREAU JEANNEROT 28 Rue de la République - 25000 BESANCON avec mission d'assistance et a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 31/05/2012 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 03/07/2012

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Transmission universelle du patrimoine Transmission universelle du patrimoine de la SCI GBI (D 361 445 432) Date d'effet : 30/12/2004

La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 250 000.00 FRF nouveau montant : 38 112.25 Eur