ETABLISSEMENTS MERIC En activite

Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 12/12/2017 prononçant la clôture du plan par cession

Jugement du Tribunal de Commerce d' Aubenas en date du 25/04/2006 constatant la modification des modalités d'exercice de la profession de Maître Vincent GLADEL , lequel ne peut plus exercer sa fonction à titre individuel, le désignant dans le cadre du commissariat au plan de la présente entreprise comme représentant la selarl BAULAND & GLADEL administrateur judiciaire, à compter du 01/01/2006

Par jugement en date du 27 novembre 2000, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a designé M. Michel LAGANIER en qualité de juge-commissaire en remplacement de M. Michel GUERIN. Date d'effet : 27 novembre 2000

Par jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 12 décembre 1995 Me Vincent GLADEL demeurant 5 avenue de Provence (84420) PIOLENC a été nommé commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Me Jean BEAUQUIS démissionnaire. A COMPTER DU 12/12/95

PAR JUGEMENT DU 10/10/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A DESIGNE MICHEL GUERIN EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE PIERRE VERGNOUX. A COMPTER DU 10/10/95

CESSION TOTALE DE L'ACTIF AU PROFIT DE LA STE SNM FABRICATION RCS B. 383.660.172. (92 B 21) CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DES ETS MERIC EN DATE DU 24.10.1991 A COMPTER DU 24/10/91

PAR JUGEMENT DU 7/10/1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTAL DE L'ACTIF DE LA SA MERIC ET ORDONNE LADITE CESSION AU PROFIT DE LA SA STE NOUVELLE MERIC FABRICATION. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEAN BEAUQUIS 436 AVENUE CHARLES DE GAULLE 84100 ORANGE. A COMPTER DU 07/10/91

PAR JUGEMENT DU 10/09/1991 ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI N° 85-98 DU 25/01/85 LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SA MERIC A ETE RESOLU ET UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NE POUVANT CONDUIRE QU'A LA CESSION DE L'ENTREPRISE OU A SA LIQUIDATION JUDICIAIRE A ETE PRONONCEE. JUGE-COMMISSAIRE : PIERRE VERGNOUX. JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : ROLLAND COMBE. ADMINISTRATEUR : ME JEAN BEAUQUIS 436 AVENUE CHARLES DE GAULLE 84100 ORANGE AYANT POUR MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE LA SA MERIC. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-CLAUDE BEAUQUIS 1 BIS RUE RENE GRIMAUD 07200 AUBENAS. A COMPTER DU 10/09/91

PAR JUGEMENT DU 25/06/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA MERIC ARRETE PAR JUGEMENT DU 22/09/87, EN EXCLUANT PROVISOIREMENT LES CREANCES FISCALES CONTESTEES JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. A COMPTER DU 25/06/91

VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE RECTIFICATION A LA SARL RECTIFICATION MERIC SIEGE SOCIAL A AUBENAS (88B18). ACTE SSP DU 06.02.88. PRIX: 100.000F. PUBLICITE: LA TRIBUNE DU 18.02.88. OPPOSITIONS: ETUDE SCP SOBOUL LE MEUR HUISSIERS A AUBENAS A COMPTER DU 01/01/88

PAR JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1987 LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR LA S.A. ETS MERIC, AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, ET NOMME COMME COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L' EXECUTION DU PLAN : ME JEAN BEAUQUIS 436 AVENUE CHARLES DE GAULLE 84100 ORANGE PRECEDEMMENT ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 22/09/87

PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A AUTORISE LA SA MERIC A POURSUIVRE SON ACTIVITE COMMERCIALE JUSQU' AU 9 SEPTEMBRE 1987, DATE DE FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 23/06/87

PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A TRANSFORME LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN PROCEDURE NORMALE ET AUTORISE LA SA ETS MERIC A POURSUIVRE SON AC- TIVITE JUSQU'AU 24 JUIN 1987, FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 28/04/87

PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA ETS MERIC. JUGE-COMMISSAIRE : PIERRE VERGNOUX. JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : ROLLAND COMBE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23 JANVIER 1987. ADMINISTRATEUR : ME JEAN BEAUQUIS 436 AV. CHARLES DE GAULLE 84100 ORANGE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-CLAUDE BEAUQUIS 1 BIS RUE RENE GRIMAUD 07200 AUBENAS. A COMPTER DU 24/03/87

MADAME MERIC ODETTE A EFFECTUE CE JOUR AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA ETS MERIC, ET DEPOSE LES PIECES ANNEXES AU DEPOT DE BILAN, SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE D'UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 23/03/87

SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES (ART. 307). La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 429 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 65 400.63 EUR

DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 08 avril 1960 -No 27 - LE JOURNAL DE L'ARDECHE du 09 avril 1960