ETABLISSEMENTS BOUGAULT En activite

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement du tribunal de commerce de paris en date du 18/04/2023

Par jugement en date du 14/06/2017, le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté le plan de cession totale dans le cadre du redressement judiciaire en faveur de SARL DDPM dans l'affaire SAS BOUGAULT A désigné M. David DOMPNIER comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard A fixé la durée du plan à 24 mois Maintient : Juge-Commissaire : M. Denis KIBLER Administrateur Judiciaire : SELARL BAULAND-CARBONI-MARTINEZ & ASSOCIES en la personne de Me Carole MARTINEZ - 7 rue de Caumartin - 75009 PARIS, lui attribue la mission prévue à l'article L 631-22 du Code de Commerce pendant 12 mois Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY - 102 rue du Faubourg Saint-Denis - 75479 PARIS CEDEX 10, avec la mission prévue à l'article R 631-42 et R 632-10 du Code de Commerce

Par jugement en date du 14/06/2017, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la Liquidation Judiciaire au cours de la procédure à l'égard de SAS BOUGAULT A fixé la clôture de la procédure au 29 mai 2019 (Article L. 643-9 du Code de Commerce) Maintient la mission de l'Administrateur Judiciaire : SELARL BAULAND-CARBONI-MARTINEZ & ASSOCIES en la personne de Me Carole MARTINEZ - 7 rue de Caumartin - 75009 PARIS, lui attribue la mission prévue à l'article L 631-22 du Code de Commerce pendant 12 mois Nomme le Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY - 102 rue du Faubourg Saint-Denis - 75479 PARIS CEDEX 10, en qualité de Liquidateur

Par jugement en date du 04/04/2017, le Tribunal de Commerce de Paris a renouvelé la période d'observation de 6 mois à compter du 06/04/2017 soit jusqu'au 06/10/2017 à l'égard de la sas bougault

Par jugement en date du 06/10/2016, le Tribunal de Commerce de Paris sur déclaration de cessation des paiements a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire avec période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 06/04/2017 à l'égard de : SAS BOUGAULT A fixé la date de cessation des paiements au 30/08/2016 A nommé : Juge Commissaire : M. Denis KIBLER Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Maître Frédérique LEVY - 102 rue du Faubourg Saint Denis - 75479 PARIS CEDEX 10 Administrateur : SELARL BAULAND-CARBONI-MARTINEZ & Associés en la personne de Maître Carole MARTINEZ - 7 rue de Caumartin - 75009 PARIS avec pour mission d'assister

PV des décisions de l'associé unique du 27/06/2012 avec effet rétroactif au 01/01/2012 Augmentation de capital à compter du 01/01/2012 Ancien : 319200 EUR Nouveau : 503 448 EUR Fusion - L236-1 à compter du 01/01/2012 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : DECOLLETAGE DU CENTRE, Société par actions simplifiée (SAS), ZAC de la Vigonniere 18400 Saint-Florent-sur-Cher (RCS () 563 720 226) la Voix du Sancerrois 16/08/2012