03/06/2020 n°5873
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce : jugement du tribunal de commerce de Lorient du 26/05/2020, clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
27/05/2020 n°4995
Radiation du RCS le 27/05/2020 avec effet au 26/05/2020 Par jugement en date du 26/05/2020, le tribunal de commerce de Lorient a clôturé les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. . .
01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/06/2000 n°3783
Changement d'un organe de procédure Par jugement du tribunal de commerce de Lorient du 09/06/2000, Mr Braquehais a été nomme juge commissaire en Rempl. de Mr François. Date d'effet : 09/06/2000
21/05/1997 n°2760
Extension de procédure Par jugement du 16/05/1997, le tribunal de commerce de Lorient a rectifié l'erreur matérielle dont est entaché le jugement du 23 août 1996, à savoir: Le comblement de l'insuffisance d'actif de la sa Philippe par Mr Jean-Yves Philippe. Et en conséquence, prononcé uniquement l'extension de la liquidation judiciaire de la sa Philippe à-l'encontre de Mr Jean-Yves Philippe - à compter du 16/05/1997. Date d'effet : 16/05/1997
22/01/1997 n°550
Changement d'un organe de procédure Par jugement du 03/01/97, le tribunal de commerce de Lorient a désigné Mr François en qualité de juge commissaire en Rempl. de Mr Flageul. À compter du 03/01/1997. Date d'effet : 03/01/1997
27/08/1996 n°4035
Extension de procédure Par jugement du tribunal de commerce de Lorient du 23/08/1996, extension de la liquidation judiciaire de la sa Philippe à-l'encontre de Mr Philippe Jean-Yves, PDG - et condamnation par le tribunal à combler l'insuffisance d'actif - à compter du 23/08/1996. Date d'effet : 23/08/1996
04/01/1996 n°34
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 29/12/95, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé la liquidation judiciaire de la sa Philippe. Mandataire liquidateur : Me loquais. À compter du 29/12/95 Date d'effet : 29/12/1995
27/12/1995
Redressement judiciaire régime général, jugement du tribunal de commerce de Lorient du 24/11/1995, date de cessation des paiements : 21/11/1995, administrateur judiciaire : Me Michel ROBERT, 4 cours Raphaël Binet 35000 Rennes, représentant des créanciers : Me LOQUAIS, 28 rue Dupuy de Lome 56100 Lorient,
28/11/1995 n°5920
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général Suivant jugement en date du 24/11/95, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé le redressement judiciaire régime général juge commissaire : Mr Flageul - Adm : Me robert - représentant des Crean- Ciers : Me loquais - date de cessation des paiements : 21/11/1995. À compter du 24/11/95 Date d'effet : 24/11/1995
07/11/1994 n°5754
Devient propriétaire du fonds de : Signalisation électrique, téléphonique, travaux publics... Sis à Kervignac, route de Kermoulin, fonds dont elle était précédemment locataire gérante, par achat au prix de 150 000 F. de Mr le Ster Pierré Rcs à 327 763 512 - 83 à 483 et de Mr Philipe Jean-- Yves Rcs à 327 763 520 - 83 à 483 - JAL : La gazette du centre Morbihan du 21/10/1994. Opp : Scp Brangoulo, Denoël, Joyeux et lousse, P.A. Armor- océan, rue commandant Charcot - à compter du 05/10/1994.
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 500 000.00 FRF nouveau montant : 76 224.51 Eur