20/04/2021 n°1584
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
20/04/2021 n°1584
Jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 20/04/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL François Carlo . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20/04/2021
04/07/2017 n°24143
Jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 04/07/2017 a prononcé la liquidation judiciaire, désigne liquidateur la SELARL François Carlo, prise en la personne de Maître François CARLO,2 Chemin de la Guimbarde 89300 Joigny , la liquidation judiciaire sus relatée a un effet rétroactif au 1er juillet 2017 à 00h
04/07/2017 n°24142
Jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 04/07/2017 arrête le plan de cession au profit de : Messieurs NIVAULT et VASSEUR , entrée en jouissance au 1er/07/2017
03/05/2017 n°23371
Jugement du Tribunal de Commerce de Sens en date du 2,05,2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 8,11,2017
05/04/2017 n°23087
Jugement du Tribunal de Commerce de SENS en date du 04/04/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 08/11/2017
08/11/2016 n°20922
Jugement du tribunal de commerce de SENS , prononce en date du 08/11/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01/09/2016 désigne Administrateur SELARL Bauland, Carboni, Martinez & Associes, prise en la personne de Maître Charles-Henri CARBONI, sise au 24 RUE d'Egleny, à AUXERRE (89000) avec pour mission : outre les missions qui lui sont conférés par la loi, d'assister la débitrice dans tous ses actes de gestion, , Mandataire judiciaire la SELARL FRANÇOIS CARLO, prise en la personne de Maître François Carlo, sise au 2 chemin de la Guimbarde à JOIGNY (89300), , , et ouvre une période d'observation expirant le 08/05/2017 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
01/01/2009 n°4
: Cette entreprise était précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Joigny. Par suite de la suppression de ce dernier elle se trouve rattachée au Greffe du Tribunal de Commerce de Sens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, à compter du 01 janvier 2009.
28/12/1984 n°3
Historique des observations depuis le 28/12/1984 : PUBLICITE ACTES CONSTITUTIFS: L'YONNE REPUBLICAINE -------------------------------------------------- ADJONCTION D'ACTIVITE SUITE A L'ACHAT DE LA PARTIE DE FONDS DE COMMERCE ET INDUSTRIE ET A LA CLIENTELE ATTACHES AUX ACTIVITES POLYETYLENE, FERRURES ET PIECES D'ECLAIRAGE DE LA SOCIETE SENSCO SARL - RCS SENS B 659 827 174 -------------------------------------------------- A COMPTER DU 01/07/93 SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A 89300 JOIGNY, 6 RUE DES ENTREPRENEURS AVEC TRANSFERT D'ACTIVITE A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL 12 ROUTE DE MONTARGIS 89300 JOIGNY -------------------------------------------------- ** A compter du 27/12/2001 la société a absorbé la SA 307 ENTREPRISE - RCS JOIGNY B 422 450 262 la SARL ETUDE ET APPLICATION DE PEINTURES INDUS- TRIELLES (E.A.P.I.) - RCS JOIGNY B 384 651 147 La prime de la fusion s'élève à 6.940.459 Frs à concurrence d'une somme de 5.717.946 Frs en ce qui concerne les apports de la SA 307 ENTREPRISE à concurrence d'une somme de 1.222.513 Frs en ce qui concerne les apports de la SARL ETUDES ET APPLICATIONS DE PEINTURES INDUSTRIELLES (E.A.P.I.)