DIGITAL DEVELOPMENT FRANCE PERTEC En activite

Jugement du tribunal de commerce de ANGERS en date du 02/06/2010 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 02/06/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 02/06/2010 Date d'effet : 02/06/2010

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/12/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ANGERS A MODIFIE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31/12/2008 A COMPTER DU 14.12.05 Date d'effet : 14/12/2005

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/04/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A MODIFIE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31/12/2005 A COMPTER DU : 02/04/2003 Date d'effet : 02/04/2003

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ANGERS LE 10.01.2001 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN JUGE : MR PINEAU JOEL NOUVEAU JUGE : MR SAULNIER ALAIN A COMPTER DU 10.01.2001

CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DU FONDS SECONDAIRE SITUE A COLOMIERS (31770) - ZAC DU PERGET BLD VICTOR HUGO VENTE A LA SARL HI-SPOR TECHNOLOGIES A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1997

VENTE DU FONDS A PERTEC SYSTEMS SERVICES SA A COMPTER DU 12.11.97

Jugement du tribunal de commerce de Angers en date du 05 11 1997 , prononce l'extension du redressement judiciaire de La société Ddf Pertec , à La sa Pertec group avec toutes les conséquences de droits et notamment masses actives et passives communes, constate que ce jugement est Indisociable de celui du 29 10 1997 arrêtant le Lan de cession de Ddf Pertec , juge commissaire Non communique , représentant des créanciers Non communique

Jugement du tribunal de commerce de Angers en date du 29 10 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de La société isard pour le site de Cholet et au profit de Mr Moreira pour le compte d'une société à constituer pour le site de colombiers . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me martin 41 avenue de grésille 49000 Angers , durée du plan 14 mois

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.11.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS PRONONCE LA CONFUSION DES PROCEDURES OUVERTES A L'ENCONTRE DES SOCIETES PERTEC GROUP SA ET DDF PERTEC SA AVEC MASSES ACTIVES ET PASSIVES COMMUNES A COMPTER DU 05.11.97

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE : STE ISARD POUR LE SITE DE CHOLET M. MOREIRA POUR LE SITE DE COLOMIERS ET A DESIGNE MAITRE MARTIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 29/10/97

Le tribunal de commerce de Angers a prononcé en date du 11 06 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 31 05 1997 , et a désigné juge commissaire Mr pineau , administrateur Me martin 41 avenue du grésille Bp 222 49002 Angers cedex 01 avec pour mission de D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Margottin 10 rue Fernand Forest Bp 121 49001 Angers cedex 01. , et a ouvert une période d'observation expirant le 11 12 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/06/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR PINEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: SCP Eric MARGOTTIN - Franklin BACH P. EN LA PERS DE ME MARGOTTIN BP 121 - 10 RUE FERNAND FOREST 49001 ANGERS CX 01 ADMINISTRATEUR(S) ............ : MAITRE MARTIN 41 AVENUE DU GRESILLE BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/05/97 PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 11/06/97

Déclaration de cessation des paiements LE 06/06/97 A COMPTER DU 06/06/97

NON RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL DE MR POUGET ABADIE ANDRE A COMPTER DU 24.10.96. NOMINATION DE MR GOYEAU OLIVIER, NE LE 23.04.54 A FAYE L'ABBESSE 79 ET DEMEURANT 38 RUE PONT POIROUX A LONGUE JUMELLES EN TANT QU'ADMINISTRA TEUR A COMPTER DU 24.10.96.

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET PRINCIPAL DE ZI 11 RUE DE LANGEAIS 49300 CHOLET A PARC D'ACTIVITES DU CORMIER BD DU CORMIER 49300 CHOLET A COMPTER DU 151294

NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 30/06/82

CONSTITUTION DE LA SOCIETE : ACTE DEPOSE AU GREFFE DE PARIS LE 25 07 78 LES PETITES AFFICHES DU 24 07 78 DEBUT D'ACTIVITE A PARIS : 7 AOUT 1978 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 646 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 708 278.13 EUR