23/09/2024 n°10608
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 19/09/2024, LE TRIBUNAL DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE DEV-IN (SAS) (PROCEDURE OUVERTE LE 02/10/2014 )Date d'effet : 19/09/2024
23/09/2024 n°10643
CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE DEV-IN (SAS).
26/06/2024 n°7194
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 25/06/2024, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LA PROCEDURE DEV-IN (SAS) NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Mme DUFAUX Yveline > Date d'effet : 25/06/2024
30/11/2015 n°F15/015540
Jugement du Tribunal de Commerce de Salon de Provence en date du 19/11/2015 de report date de cessation des paiements. Nouvelle Date de cessation des paiements : 30/11/2013
10/07/2015 n°F15/009042
Jugement du Tribunal de Commerce de Salon de Provence en date du 11/05/2015 prononçant la conversion en liquidation judiciaire.
29/01/2015 n°F15/001481
En date du 02/10/2014, le Tribunal de Commerce de Salon de Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur DEV-IN (SAS) sous le numéro 4158122, et a désigné : juge commissaire BENEDETTI-LATAUD Jacques, juge commissaire suppléant MAIOLI-SPORTIS Florence, Admibistrateur judiciaire : Me de SAINT RAPT Charles représentant la SELARL DE SAINT RAPT-BERTHOLET- 121 rue Jean Dausset- BP 41250 -84911 AVIGNON CEDEX 9, avec pour mission de surveillance du débiteur dans sa gestion, mandataire judiciaire Me VERRECHIA Eric- 214 Bd Clémenceau 13300 SALON DE PROVENCE et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois date d'effet : 02/10/2014.
29/01/2015 n°F15/001481
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire en date du 15/01/2015, le Tribunal de Commerce de Salon de Provence a pronnoncé la conversion de la procédure de sauvegarde sur DEV-IN (SAS) en procédure de redressement judiciaire, a désigné : Administrateur judiciaire : Me de SAINT RAPT Charles représentant la SELARL DE SAINT RAPT-BERTHOLET- 121 rue Jean Dausset BP 41250- 84911 AVIGNON CEDEX 9, avec pour mission de préparer et réaliser le cas échéant une cession, et a fixé au 15/01/2015 la date de cessation des paiements date d'effet : 15/01/2015