07/10/2021 n°8933
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
07/10/2021 n°8933
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 07/10/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/10/2021
28/05/2013 n°13246
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 27/05/2013 arrête le plan de cession au profit de : la SAS P. CONSTANS
25/04/2013 n°12792
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 25/04/2013 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2013J00052 désigne liquidateur SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/05/2013
07/03/2013 n°11824
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 07/03/2013 , prononce la résolution du plan de redressement, ouvre une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 07/03/2013 , désigne juge commissaire Williams-Gobeaux Pierre , juge commissaire suppléant Marsaudon Claude , mandataire judiciaire SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes , met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, ouvre une période d'observation expirant le 07/09/2013 . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
20/01/2012 n°4835
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Saintes rendue le 06/12/2011 nommant SELARL Dutour représentée par Maître Thomas Humeau, 69 Cours National 17100 Saintes commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
16/12/2010 n°10
: Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes du 16/12/2010 arrêtant le plan de redressement de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Saint Martin Mireille 69 cours National 17100 Saintes
01/07/2010 n°9
: Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes du 01/07/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/01/2011.
28/12/2009 n°8
: Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes du 28/12/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/07/2010.
17/09/2009 n°7
: Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes du 17/09/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/01/2010.
02/07/2009 n°6
: Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes du 02/07/2009 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 02/01/2010. Cessation des paiements en date du 24/06/2009. Juge Commissaire : M. Roland TEVELS Juge Commissaire Suppléant : M. Marc EVRARD Mandataire judiciaire : Maître Saint Martin Mireille 69 cours National 17100 Saintes
01/01/2002 n°3
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001