COTE GARE En activite

Le Tribunal judiciaire par jugement du 11/01/2022 a homologué le protocole d'accord intervenu entre la SCI COTE GARE, Me Florence TULIER POLGE ès qualité d'administrateur judiciaire, Monsieur Michel SOURGEN, Madame Françoise ROBIN, épouse SOURGEN et la CGI BAT en date du 12/10/2021, a arrêté et homologué le plan de redressement à l'égard de la SCI COTE GARE, a fixé la durée du plan à trois années , a désigné pendant cette période la SELARL FIDES prise en la personne de Me Céline PERDRIEL VAISSIERE en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec la mission de contrôle et de surveillance prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce et relève Me TULIER-POLGE de sa mission d'administrateur judiciaire.

Par Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 17/06/2021, la Cour a infirmé le jugement rendu le 23/11/2021 prononcé par le Tribunal judiciaire de CRETEIL et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal judiciaire de CRETEIL pour homologation de l'accord transactionnel conclu avec la caisse de garantie immobilière du bâtiment et l'homologation du plan de continuation.

Le Tribunal judiciaire en date du 23/11/2020 a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI COTE GARE, a mis fin à la période d'observation, a désigné la SELARL FIDES pris en la personne de Me Céline PERDRIEL-VAISSIERE demeurant 55 avenue Jean Baptiste Champevel 94000 CRETEIL en qualité de liquidateur.

Jugement du tribunal de grande instance de Créteil En date du 19/11/2018 A prononcé le redressement judiciaire de la SCO COTE GARE, fixe la date de cessation des paiements au 04/04/2018, désigne la Selarl Fides prise en la personne de Me Céline Perdriel Vaissiere demeurant 55 avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 Créteil, en qualité de mandataire judiciaire et désigne Me Florence Tulier-Polge demeurant immeuble le Mazière rue René Cassin 91000 Evry en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister la débitrice dans tous les actes de gestion et d'établir un rapport comportant le bilan éconimique et social et des propositions tendant à la continuation de l'activité de la sci cote gare ou, à défaut, à sa cessation totale ou partielle sous le régime de la liquidation judiciaire le cas échéant. Fixe la période d 'observation à 6 mois.