CIMALPES En activite

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Intermédiation en matière de transaction immobilière et de location de biens immobiliers pour le compte de tiers. Vente et organisation de voyages et séjours à titre accessoire. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

Article R.123-56 du code de commerce : indication des références (dénomination sociale, forme juridique, siège et n° RCS) des sociétés ayant participé à l'opération de fusion : fusion par absorption de la SARL CIMALPES 1650, COURCHEVEL 1650 (73120) Immeuble Résidence 1650 MORIOND 1650 SAINT BON, 411 690 993 RCS CHAMBERY et de la société SARL CIMALPES MERIBEL, MERIBEL LES ALLUES (73550) Immeuble Les Ravines, 500 170 667 RCS CHAMBERY, à compter du 30/09/2009 avec effet rétroactif au 01/05/2009.

L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce de Chambéry par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.