CFFC CIE FRANC FONTE COQUILLE PAMCO INDU En activité

par ordonnance rendue le 28.01.2013 le Président du Tribunal de Commerce d'ALENCON a renouvelé la mission de Me xavier LEMEE, en sa qualité de Mandataire ad.hoc de la société à compter du 28.01.2013

PAR JUGEMENTS DU 21.05.2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A CONSTATE L'ACHEVEMENT DE LA MISSION DE ME GERARD PIOLLET, EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L"EXECUTION DU PLAN DE CESSION TOTALE DE L"UNITE DE PRODUCTION DU SITE DE PONTCHARDON ET L'A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE AD.HOC DE LA SOCIETE CFFC PAMCO INDUSTRIES AVEC POUR MISSION, CELLE DE REPRESENTER LA SOCIETE DANS LE CADRE DES PROCEDURES PRUD'HOMALES EN COURS AINSI QUE DE DILIGENTER TOUTES LES OPERATIONS UTILES POUR REALISER LES ACTIFS RESIDUELS DE LA SOCIETE ET NOTAMMENT LES CREANCES AU TITRE DU 1% CONSTRUCTION;

PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION DE LA STE CFFC PAMCO INDUSTRIES ET LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 12/03/2012.

SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 10/02/2010, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENOUVELE LA MISSION DE ME XAVIER LEMEE EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE LA SOCIETE CFFC PAMCO INDUSTRIES, AVEC MISSION DE REPRESENTER LA SOCIETE EN JUSTICE, D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS, DE RECEVOIR TOUTES LES CONVOCATIONS, LES NOTIFICATIONS, OU SIGNIFICATIONS DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/09/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A MIS FIN A LA MISSION DE ME GERARD PIOLLET, ES-QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION PARTIELLE PORTANT SUR L'UNITE DE ROCHEFORT, DEPENDANT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE CFFC PAMCO INDUSTRIES ET PRONONCE LA CLOTURE DUDIT PLAN DE CESSION PARTIELLE.

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/09/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A CONSTATE LA FIN DES FONCTIONS DE MR ROLLO DANIEL, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, DANS LA PROCEDURE RELATIVE A LA SOCIETE CFFC PAMCO INDUSTRIES.

Par jugement en date du 17/09/2007, le Tribunal de Commerce d'Alençon constate que Mr ROLLO Daniel a cessé ses fonctions au sein du Tribunal de Commerce d'Alençon et par conséquent celles de juge-commissaire. Le Tribunal ne désigne pas un nouveau juge-commissaire suppléant

SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 19/03/2007, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A DESIGNE MR FROT JEAN-PIERRE (C/O GROUPE CF2M CA PARIS NORD, BP 302, 93153 LE BLANC MESNIL CEDEX) EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES FONTES EN COQUILLE PAMCO INDUSTRIE (CFFC PAMCO INDUSTRIES) AVEC MISSION DE REPRESENTER LA SOCIETE EN JUSTICE, D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS, DE RECEVOIR TOUTES LES CONVOCATIONS, LES NOTIFICATIONS OU SIGNIFICATIONS DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE, PROCEDER A LA VERIFICATION DES CREANCES S'IL Y A LIEU. ETANT PRECISE QUE CETTE MISSION NE S'APPLIQUE PAS POUR L'EXPERTISE ACTUELLEMENT EN COURS DANS LAQUELLE MR LIPSKI STEPHANE A ETE DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT.

Suivant ordonnance en date du 19/03/2007, le president du tribunal de commerce d'Alencon a designe M. FROT Jean Pierre (c/o, groupe CF2M CA paris nord bp 302 93153 le blanc mesnil cedex) en qualité de mandataire ad'hoc de la societe compagnie francaise des fontes en coquille pamco industrie CFFC PAMCO INDUSTRIES) avec mission de representer la societe en justice, d'exercer les voies de recours, de recevoir toutes les convocations, les notifications ousignifications de toutes les decisions rendues dans le cadre de la procedure, proceder a la verification des creances s'il y a lieu, etant preciser que cette mission ne s'applique pas pour l'expertise actuellement en cours dans laquelle M. LIPSKI Stéphane a ete designe en qualite d'expert;

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/03/07, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION TOTALE DE L'ACTIVITE DE FONDERIE DE FONTE EXERCEE EN L'ETABLISSEMENT DE 61120 PONTCHARDON, Z.i., DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES FONTES EN COQUILLE PAMCO INDUSTRIE (CFFC PAMCO INDUSTRIES) AU PROFIT DE L'ASSOCIATION PAMCO AVENIR, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR, MR MASSINOT ALAIN, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE A FORME ANONYME PAMCO A CONSTITUER, DONT LE SIEGE SOCIAL SERA ROUTE DE CANAPVILLE, 61120 PONTCHARDON ET A DESIGNE ME GERARD PIOLLET, DEMEURANT 8 PLACE GARDIN, RESIDENCE DUC GUILLAUME, 14000 CAEN, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. DUREE DU PLAN : 3 ANS. DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE : 01/04/2007.

Jugement du tribunal de commerce de ALENCON en date du 12/03/2007 arrête le plan de cession au profit de : L ASSOCIATION PAMCO AVENIR, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR M MASSINOT ALAIN, POUR LE COMPTE D UNE SOCIETE COOPERATIVE A FORME ANONYME PAMCO A CONSTITUER, DONT LE SIEGE SOCIAL SERA ROUTE DE CANAPVILLE 61120 PONTCHARDON ET A DESIGNE ME GERARD PIOLLET DEMEURANT 8 PLACE GARDIN RESIDENCE DUC GUILLAUME 14000 CAEN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN, DUREE DU PLAN 3 ANS ; DATE D ENTREE EN JOUISSANCE LE 01/04/2007

SUIVANT JUGEMENT DU 18/12/06, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A NOMME MR ROLLO DANIEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DECEDE ET PAR JUGEMENT DU 21/12/06, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A NOMME MR ADDA JEAN-LUC EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR SCHIANTARELLI MICHEL, EMPECHE.

Jugement du tribunal de commerce de ALENCON en date du 18/12/2006 nommant ROLLO Daniel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de ALENCON En date du 21/12/2006 Nommant M ADDA JEAN LUC juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/12/06, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DES FONTES EN COQUILLE PAMCO INDUSTRIE" JUSQU'AU 14/03/2007. A FIXE AU 22/01/2007 A 16 H LE DELAI POUR LE DEPOT DES OFFRES DE CESSION DU SITE DE PONTCHARDON ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AINSI QUE LE DEPOT FINALISE DU PROJET DE PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF.

Jugement du Tribunal de Commerce d'Alençon du 11/12/2006 ayant, notamment, proroge la periode d'observation et autorise la poursuite d'activité du redressement judiciaire de la STE CFFC PAMCO INDUSTRIES jusqu'au 14/03/2007 et fixe au 22/01/2007 a 16 heures le delai pour le depot des offres de cession du site de PONTCHARDON entre les mains de l'administrateur judiciaire, ainsi que le depot finalise du projet de plan de continuation et d'apurement du passif

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/10/06, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE COMPAGNIE FRANCAISE DES FONTES EN COQUILLE PAMCO INDUSTRIE JUSQU'AU 14/12/2006.

Le tribunal de commerce d 'Alençon par jugement en date du 02/10/2006 a prorogé la période d'observation jusqu'au 14/12/2006 avec l'assistance de Maître Gérard PIOLLET et autorisé la poursuite d 'activité du redressement judiciaire.

Jugement du tribunal de commerce de ALENCON en date du 10/04/2006 , arrêtant le plan de cession au profit de M GOULESQUE HUBERT 102 BD DES DEUX PORTS 17450 FOURAS POUR LE COMPTE D UNE SAS QU IL SE RESERVE DE SE SUBSTITUER , désigne M HUGUES GOULESQUE comme tenu d'exécuter le plan moyennant un prix de 100001 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan ME GERARD PIOLLET 8 PLACE GARDIN RESIDENCE DUC GUILLAUME 14000 CAEN , durée du plan 36 mois , sous le numéro PLAN DE CESSION PARTIELLE DE L ACTIVITE DE FONDERIE DE FONTES EN COQUILLES EXERCEE A L ETABLISSEMENT DE ROCHEFORT ZI RUE DU CANAL DES 3 SOEURS AVENUE ANDRE DULIN 17300 ROCHEFORT DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES FONTES EN COQUILLE PAMCO INDUSTRIE( CFFC PAMCO INDUSTRIES) EXERCANT L ACTIVITE DE FONDERIES DE FONTES EN COQUILLE

Jugement du tribunal de commerce de ALENCON en date du 10/04/2006 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 12/04/2006

Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/06, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE L'ACTIVITE DE FONDERIE DE FONTES EN COQUILLES, EXERCEE A L'ETABLISSEMENT DE ROCHEFORT, ZI RUE DU CANAL DES TROIS SOEURS, AVENUE ANDRE DULIN, 17300 ROCHEFORT DE LA STE "CFFC PAMCO INDUSTRIES" EXERCANT L'ACTIVITE DE FONDERIES DE FONTES EN COQUILLES. SIEGE SOCIAL 61120 PONTCHARDON, AU PROFIT DE MR GOULESQUE HUBERT, 102 BOULEVARD DES DEUX PORTS, 17450 FOURAS, POUR LE COMPTE D'UNE SAS QU'IL SE RESERVE DE SUBSTITUER. DUREE DU PLAN : 3 ANS. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GERARD PIOLLET, DEMEURANT 8 PLACE GARDIN, RESIDENCE DUC GUILLAUME, 14000 CAEN. Date d'effet : 10/04/2006

Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE "CFFC PAMCO INDUSTRIES" SIEGE SOCIAL 61120 PONTCHARDON ET ETABLISSEMENTS SECONDAIRES USINE ZI DU CANAL DES TROIS SOEURS ET AVENUE DULIN 17300 ROCHEFORT ET CENTRE D'AFFAIRES PARIS NORD 93150 BLANC MESNIL, JUSQU'AU 12/10/2006 AVEC L'ASSISTANCE DE ME GERARD PIOLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. Date d'effet : 10/04/2006

Le tribunal de commerce de ALENCON a prononcé en date du 24/10/2005 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 05J4111 , date de cessation des paiements le 19/10/2005 , et a désigné juge commissaire MME BERTHELOT ARLETTE , juge commissaire suppléant MM SCHIANTARELLI LICHEL ET LERICHE JEAN JACQUES , administrateur ME GERARD PIOLLET RESIDENCE DUC GUILLAUME 8 PLACE GARDIN 14000 CAEN avec pour mission de ASSISTANCE , représentant des créanciers ME PASCALE HUILLE-ERAUD 24 RUE DES EMANGEARDS BP 83 61303 L AIGLE CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 13/04/2006 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/10/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DES FONTES EN COQUILLES PAMCO INDUSTRIE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 61120 PONTCHARDON AVEC ETABLISSEMENTS SECONDAIRES A UZINE ZI DU CANAL DES TROIS SOEURS, AVE ANDRE DULIN ET ATELIER RELAIS DANIEL AUBOIN, 17300 ROCHEFORT (RCS ROCHEFORT) ET CENTRE D'AFFAIRES PARIS NORD - 93150 BLANC MESNIL (RCS BOBIGNY). DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 19/10/2005 ET FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE AU 13/04/2006. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PASCALE HUILLE-ERAUD, DEMEURANT 24 RUE DES EMANGEARDS, BP 83, 61303 L'AIGLE CEDEX. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GERARD PIOLLET DEMEURANT RESIDENCE DUC GUILLAUME, 8 PLACE GARDIN, 14000 CAEN AVEC MISSION D'ASSISTANCE. JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MME BERTHELOT ARLETTE. JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS : MR SCHIANTARELLI MICHEL ET MR LERICHE JEAN-JACQUES. Date d'effet : 24/10/2005

Déclaration de cessation des paiements MR FROT JEAN-PIERRE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A EFFECTUE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON. Date d'effet : 19/10/2005

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de ALENCON , en date du 19/10/2005

Fusion absorption de la société Pamco industries sa centre d'affaires Paris nord bâtiment ampère 5 93153 le Blanc mesnil Rcs b310393855 à compter du 31/12/1994

Acte constitutif déposé au GTC de Rochefort (17). Le Tribunal de Commerce de Vimoutiers a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Argentan par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.