CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST RIVE DROITE En activité

Publications de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST RIVE DROITE au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Vente ou cession19/03/2015
  Vente ou cession de fonds
  Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST SAINT-PIERRE-4 MOULINS Société Coopérative de Crédit à Capital Variable Siège Social : 40-42, rue Victor Eusen 29200 BREST Siren 309 408 870 RCS BREST CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST RECOUVRANCE-QUELIVERZAN Société Coopérative de Crédit à Capital Variable Siège Social 66, rue de la Porte 29200 BREST Siren : 309 409 381 RCS BREST Suivant acte sous seing privé en date du 4 mars 2015, la Caisse de Crédit Mutuel de BREST SAINT-PIERRE-4 MOULINS et la Caisse de Crédit Mutuel de BREST RECOUVRANCE-QUELIVERZAN , toutes deux désignées ci-dessus, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de Crédit Mutuel de BREST RECOUVRANCE-QUELIVERZAN par la Caisse de Crédit Mutuel de BREST SAINT-PIERRE-4 MOULINS, à qui la Caisse de Crédit Mutuel de BREST RECOUVRANCE-QUELIVERZAN ferait apport de la totalité de son actif, à charge pour la Caisse de Crédit Mutuel de BREST SAINT-PIERRE-4 MOULINS de supporter la totalité de son passif, tels que cet actif et ce passif existaient à la date de clôture du dernier exercice social, soit le 31.12.2014 et compte tenu des modifications intervenues depuis cette date, modifications dont elles acceptent réciproquement et de façon formelle les conséquences. L'apport résultant de la présente fusion, conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, ne pouvant être rémunéré, les sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de BREST RECOUVRANCE-QUELIVERZAN recevront contre une part sociale de leur caisse une part sociale d'un montant équivalent de la Caisse de Crédit Mutuel de BREST SAINT-PIERRE-4 MOULINS, Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales des Caisses, cette condition devant être réalisée avant le 31 décembre 2015. Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé par chaque Caisse : - au Greffe du Tribunal de Commerce de Brest, le 9 mars 2015, sous le numéro de dépôt 2015/A/1060, pour la Caisse de Crédit Mutuel de BREST SAINT-PIERRE-4 MOULINS, - au Greffe du Tribunal de Commerce de Brest, le 9 mars 2015, sous le numéro de dépôt 2015/A/1058, pour la Caisse de Crédit Mutuel de BREST RECOUVRANCE-QUELIVERZAN Pour avis.
  Voir la publication au BODACC

Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes).