CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE BONNEFOY - CROIX DAURADE En activité

Publications de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE BONNEFOY - CROIX DAURADE au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Vente ou cession07/04/2024
  Vente ou cession de fonds
  AVIS DE PROJET DE FUSION POUR PARUTION AU BODACC Projet de fusion entre : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL TOULOUSE BONNEFOY, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, ayant son siège social à 141 RUE DU FAUBOURG BONNEFOY - 31500 TOULOUSE, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le n°315065664, Caisse absorbante Et, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE CROIX DAURADE, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, ayant son siège social à 115 ROUTE D ALBI - 31200 TOULOUSE, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le n° 420771818, Caisse absorbée. 1 - Fusion par voie d'absorption de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE CROIX DAURADE par CAISSE DE CREDIT MUTUEL TOULOUSE BONNEFOY. Evaluation de l'actif et du passif de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE CROIX DAURADE dont la transmission à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TOULOUSE BONNEFOY est prévue : - Montant de l'actif : 77 412 743,45 € - Montant du passif : 75 539 328,06 € - soit un actif net apporté de 1 873 415,39 €. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE CROIX DAURADE et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TOULOUSE BONNEFOY clôturés au 31/12/2023. 2. Pour les parts de catégorie A, il sera procédé à l'échange, au profit des sociétaires de la caisse absorbée, de leurs parts sociales A en parts sociales A nouvelles de la caisse absorbante. Pour les parts de catégorie B, il sera procédé à l'échange, au profit des sociétaires concernés de la caisse absorbée, de leurs parts sociales B en parts sociales B nouvelles de la caisse absorbante, chaque part B de la caisse absorbée donnant droit à une part B de la caisse absorbante. Montant de l'augmentation de capital de la Caisse absorbante : Néant. 3 - La prime de fusion (boni) s'élève à 320 283,39 €. 4 - Jouissance : sous réserve de sa ratification en assemblées générales extraordinaires, la fusion prend effet à la date de la bascule informatique. 5 - Le projet de fusion a été établi le 29 février 2024 et a été déposé le 03 avril 2024, au nom de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE CROIX DAURADE et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TOULOUSE BONNEFOY participants à la fusion, au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE.
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Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes).