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CABINET MOUTARD Radiation d'office
Commerciale
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Informations legales de CABINET MOUTARD
| Denomination | CABINET MOUTARD |
| SIREN | 485 034 177 (RCS de VERSAILLES) |
| SIRET (siege) | 485 034 177 00025 |
| N° TVA | FR14485034177 |
| Forme juridique | SAS, société par actions simplifiée |
| Siege social | 3 RUE PETIGNY, 78000 VERSAILLES |
| Capital social | 630 000 € |
| Date de creation | 23/11/2005 |
| Duree de la societe | 99 ans |
| Cloture exercice | 30/09 |
| Radiation d'office | 18/12/2025 |
Radiation d'office : nous pouvons vous aider
Cette societe a fait l'objet d'une radiation administrative. Dans la plupart des cas, il est possible de regulariser la situation et d'obtenir la reinscription au registre.
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Dirigeants de CABINET MOUTARD (3)
Commissaire aux comptes suppléant
Ne.e en 10/1960 - residant : 95240 - Cormeilles-en-Parisis
Etablissements de CABINET MOUTARD (0)
Observations (5)
18/12/2025
Jugement du tribunal des activités économiques de Versailles en date du 18/12/2025, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/12/2025
18/12/2025
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
22/11/2022
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 22/11/2022 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2022J00489 désigne liquidateur SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun 43 bis AVE Saint Honoré 78000 Versailles
27/09/2022
Jugement du tribunal de commerce de Versailles, prononce en date du 27/09/2022, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2022J00489, date de cessation des paiements le 15/09/2022 désigne Administrateur SELARL Ajrs prise en la personne de Me Philippe Jeannerot 7 Rue Jean Mermoz 78000 Versailles avec pour mission : assisté, Mandataire judiciaire SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun 43 bis AVE Saint Honoré 78000 Versailles, et ouvre une période d'observation expirant le 27/03/2023 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
03/05/2022
NPAI le 15 mars 2022
Documents deposes par CABINET MOUTARD
Chargement des documents...
Comptes annuels de CABINET MOUTARD
Chargement des comptes annuels...
BODACC
Chargement des publications au BODACC...
Documents officiels de la societe
Activites
NAF 6910Z
Conseil en propriété industrielle
Forme : COMMERCIALE
Le saviez-vous ?
34 035
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10 183
entreprises du secteur activites juridiques et comptables creees en France ces 12 derniers mois
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Informations
| Derniere MAJ RNE | 22/07/2026 |
| Source | Registre National des Entreprises (INPI) |
| Demande de déréférencement (RGPD) | |
CABINET MOUTARD est une SAS, société par actions simplifiée créée le 23/11/2005 à VERSAILLES (78). Son siège social est situé au 3 RUE PETIGNY, 78000 VERSAILLES. La société est immatriculée sous le SIREN 485 034 177. Elle exerce dans le secteur conseil en propriété industrielle (code NAF 6910Z). Son capital social est de 630 000 euros. Elle est dirigée par Frederic DARRASSE, Commissaire aux comptes suppléant. Cette société a fait l'objet d'une radiation d'office.
Nos services
infosociétés est un service gratuit édité par Contract-Factory, plateforme française spécialisée dans les formalités juridiques des sociétés : création (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI), modification (transfert de siège, changement de dirigeant, cession de parts) et cessation d'activité. Les données présentées sont publiques et proviennent du Registre National des Entreprises (INPI) et du répertoire Sirene (INSEE).
