12/11/2021 n°10306
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
27/09/2002 n°3101
Clôture pour insuffisance d'actif LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27/09/2002 Date d'effet : 27/09/2002
19/01/2001 n°215
Changement de juge-commissaire LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 12/01/2001 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. ROBERT EN REMPLACEMENT DE M. MONGE Date d'effet : 12/01/2001
13/12/2000 n°3637
Cessation d'activité CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 05/07/2000) Date d'effet : 13/12/2000
07/07/2000 n°2048
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE,FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CASSATION DES PAIEMENTS AU 03/07/2000 NOMME M.MONGE COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME GERALD BUISSON, 26 AVENUE DE VERDUN A BLOIS MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 05/07/00 Date d'effet : 05/07/2000
03/07/2000 n°1989
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 03/07/2000 Date d'effet : 03/07/2000
02/04/1998 n°1386
PAR ORDONNANCE DU 01/04/98 M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE JUSQU'AU 30/06/98 A LA SOCIETE POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE QUI EXPIRE LE 30/07/1997
07/07/1997 n°1861
Plan de redressement / continuation LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION, NOMME ME BUISSON COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, PAR JUGEMENT DU 04/07/97 Date d'effet : 04/07/1997
09/06/1997 n°1564
Renouvellement de la poursuite d'activité LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU ,04/07/97 PAR JUGEMENT DU 06/06/97 Date d'effet : 06/06/1997
07/04/1997 n°992
Renouvellement de la poursuite d'activité LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 06/06/97 PAR JUGEMENT DU 04/04/97 Date d'effet : 04/04/1997
07/02/1997 n°360
Renouvellement de la poursuite d'activité LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 04/04/97, PAR JUGEMENT DU 07/02/97 Date d'effet : 07/02/1997
09/12/1996 n°3364
Renouvellement de la poursuite d'activité LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 07/02/97 PAR JUGEMENT DU 06/12/96 Date d'effet : 06/12/1996
07/10/1996 n°2757
Renouvellement de la poursuite d'activité LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 06/12/96 PAR JUGEMENT DU 04/10/96 Date d'effet : 04/10/1996
09/09/1996 n°2452
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GERALD BUISSON DEMEURANT A BLOIS, 26 AVENUE DE VERDUN, COMME JUGE COMMISSAIRE M.BOUCLET ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03/09/96 PAR JUGEMENT DU 06/09/96 Date d'effet : 06/09/1996
03/09/1996 n°2412
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 03/09/96 Date d'effet : 03/09/1996
ATTESTATION PROVISOIRE DE DECLARATION (MARCHANDS AMBULANTS) DELIVREE LE 23/12/1994 PAR LA PREFECTURE DE LOIR ET CHER LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR