BK PLASTIQUES En activite

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 26/06/2023

RG III 21/00396- Jugement du 09/03/22 du TJ de METZ - Chambre Commerciale ARRETE le plan de redressement de M. ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Monsieur procédera au règlement des frais de justice et honoraires sur présentation de facture. Article 3 Remboursement des emprunts en cours Article 4 Les contrats en cours seront poursuivis normalement Article 5 L'ensemble des autres dettes sera payé au choix du créancier Article 6 La société BK PLASTIQUES s'engage à effectuer, dès l'arrêt du plan, un versement mensuel du 12eme de l'échéance annuelle Article 7 La société BK PLASTIQUES entend que lui soit réservée la possibilité de payer l'intégralité des dettes qui lui resteraient Article 8 *Les biens indispensables à la continuité de l'entreprise ne pourront être aliénés pendant la durée du plan sans l'autorisation du TJ de METZ Chambre Commerciale en application des articles L626-14 du code ducommerce Article 9 Sous réserve de la bonne exécution du plan, les créanciers tiennent la société BK PLASTIQUES pour quitte et libérée de ses obligations. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans; DESIGNE la SELARL GANGLOFF et Nardi en la personne de Me Christine GANGLOFF en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan

RG III 21/00396- Jugement du 05/01/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale REJETTE l'offre de reprise présentée par la société BYOLA REJETTE l'offre de reprise présentée par la société BK PLASTIQUES NEW VO RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 23 décembre 2021 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise à l'audience du mercredi 23 fevrier 2022

RG III 21/00396- Jugement du 24/11/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 15 decembre 2021 FIXE jusqu'au 3 décembre 2021 le délai accordé aux candidats DIT que la société BK PLASTIQUES devra déposer un éventuel projet de plan

RG III 21/00396 - Jugement du 20/10/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 24 novembre 2021

RG III 21/00396 - Jugement du 23/06/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01 mai 2021 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. LEMOINE Henri en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me Christine GANGLOFF, 4 rue Marconi 57070 METZ, en qualité de mandataire judiciaire DESIGNE Me Elodie BAYLE, 23-25 rue de Sarre 57070 METZ, en qualité d'administrateur, avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par Me FRANZOIA, huissier de justice à FAULQUEMONT RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 11 août 2021, à 11h10 salle 225