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CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LALIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 10/02/2021, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE BATI DEKOR (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 19/10/2011 )Date d'effet : 10/02/2021

Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE STE FRANQUE SUR LA PROCEDURE BATI DEKOR (SARL), Date d'effet : 18/01/2012

Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire EN DATE DU 14/12/2011, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11 JANVIER 2012 DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 14/12/2011

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 19/10/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BATI DEKOR (SARL), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR ERIC COQUIDE MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , Mandataire liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS ET A FIXE AU 14/10/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16/12/2011 A NOMME MAITRE BONDROIT, 2 SQUARE ST JEAN - 62000 ARRAS ES QUALITE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE LANCER UN APPEL D'OFFRE. Date d'effet : 19/10/2011

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

En date du 18/05/2007, jugement arrêtant le plan de redressement de BATI DEKOR SARL. Les paiements s'effectueront entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan ME JEAN JACQUES BONDROIT 119, RUE JACQUEMARS GIELEE 59041 LILLE. Fixe la durée du plan a 10 ans.

En date du 16/03/2007, jugement autorisant le renouvellement de la poursuite de l'activité jusqu'au 04/05/2007.

En date du 26/01/2007, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 16/03/2007.

En date du 20/10/2006, jugement autorisant le renouvellement de la poursuite de l'activité jusqu'au 26/01/2007.

Ordonnance de Mme LASSERRE-BENHAMOU, Juge Commissaire, en date du 18 août 2006 autorisant la Société BATI DEKOR à solliciter de la Banque Themis des concours bancaires : - d'un montant de 100.000 euros avec une retenue de garantie de 10 % - escompte de cessions de créances professionnelles (Loi Dailly) d'un montant de 600.000 euros avec une retenue de garantie de 20 %.

En date du 30/06/2006, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 20/10/2006

En date du 05/05/2006, le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, statuant commercialement a prononcé le redressement judiciaire et a désigné MME LASSERRE-BENHAMOU, comme Juge Commissaire ou à défaut le Juge plus récemment nommé à la Chambre Commerciale. A nommé SELARL G.DUQUESNOY ET ASSOCIES 18, RUE DU POT D'ETAIN GALERIE DES TREILLES 62400 BETHUNE, comme Mandataire Judiciaire. ME JEAN JACQUES BONDROIT 119, RUE JACQUEMARS GIELEE 59041 LILLE CEDEX comme Administrateur avec la mission d'Assistance, et a fixé la date de cessation des paiements au 28/03/2006.