ASM PARTICIPATIONS Radiee ***

Jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 22 Octobre 2024 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 22/10/2024, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF

Clôture pour insuffisance d’actif.

Par jugement en date du 15 novembre 2011 le Tribunal de Commerce de Brest a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la SARL ASM PARTICIPATIONS - Liquidateur : SELARL E.M.J. 2 place de la Liberté 29200 Brest (Notification du greffe du TC Brest du 15.11.2011)

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/11/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME SELARL E.M.J. 2, Place de la liberté 29200 BREST COMME LIQUIDATEUR.

Par jugement en date du 25 octobre 2011 le Tribunal de Commerce de Brest a reporté la date de cessation des paiements de la SARL ASM PARTICIPATIONS au 15.01.2009 (Notification du greffe du TC Brest du 25.10.2011)

Modification de la date de cessation des paiements PAR JUGEMENT EN DATE 25/10/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/01/2009

Par jugement en date du 13.09.2011 le Tribunal de Commerce de Brest a renouvelé la période d'observation pour une durée expirant le 13.12.2011 de la SARL ASM PARTICIPATIONS (Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande de Mr le Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15) (Notification du greffe du TC Brest du 14.09.2011)

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/09/2011 A RENOUVELLE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 13/12/2011.

Par jugement en date du 05.07.2011 le Tribunal de Commerce de Brest a renouvelé la période d'observation jusqu'au 13.09.2011 de la Sarl ASM PARTICIPATIONS (renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande de Mr le Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15) (notification du greffe du TC Brest du 06.07.2011)

PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/07/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A RENOUVELE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 13 SEPTEMBRE 2011.

Par jugement en date du 11.01.2011 le Tribunal de Commerce de BREST a autorisé le renouvellement de la période d'observation de ASM PARTICIPATIONS pour une durée de 6 mois expirant le 12 juillet 2011 (Notification du greffe du TC BREST du 12.01.2011)

Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2011, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE de 6 mois expirant le 12 juillet 2011

Par jugement en date du 12/07/2010 le Tribunal de Commerce de Brest a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ASM PARTICIPATIONS juge-commissaire : Mr Jacques JOLIVET, Mandataire Judiciaire : SELARL MB ASSOCIES représentée par Me Bernard CORRE 2 pl. de la Liberté BP 78308 29283 Brest cédex, Administrateur Judiciaire : Me Sophie GAUTIER 111 Bd De Lattre de Tassigny cs 14235 35042 RENNES cédex, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2010 (Notification du greffe du TC Brest du 13.07.2010)

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/07/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL MB ASSOCIES représentée par Maître Bernard CORRE 2, Place de la Liberté BP 78308 29283 BREST CEDEX Administrateur judiciaire : Maître Sophie GAUTIER 111, Boulevard De Lattre De Tassigny CS 14235 35042 RENNES CEDEX avec la mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/07/2010 A FIXE A 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION

Changement de dénomination à compter du 22/01/2010 Ancienne : ST MARTIN IMMOBILIER; Nouvelle : ASM PARTICIPATIONS Notification du greffe du tribunal de commerce de Brest en date du 18/02/2010.

Transfert du siège social à compter du 19/10/2009 : Ancienne adresse : 14 rue Victor Hugo 29200 Brest; Nouvelle adresse : 13-15 rue Branda 29200 Brest notification du greffe du tribunal de commerce de Brest en date du 05/11/2009.

Fermeture de l'établissement complémentaire situé 14 rue du Général de Gaulle 29590 Le Faou à compter du 12/10/2009.

Fermeture de l'établissement complémentaire situé 64 rue Charles de Gaulle 29510 Briec à compter du 01/07/2009 Vente ou cession de fonds - L141-12 à compter du 01/07/2009 : Adresse du fonds : 64 rue Charles de Gaulle 29510 Briec Acquéreur : A B J (rcs 513 700 567)

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Transfert d'un établissement secondaire à compter du 15/07/2006 : Ancienne adresse : 5 rue du Chanoine Grall 29160 - CROZON Nouvelle adresse : 8 rue du Chanoine Grall 29160 - CROZON

Ouverture d'un établissement complémentaire (sauf achat ou apport) Ouverture d'un établissement complémentaire situé 64 RUE CHARLES DE GAULLE - 29420 - BRIEC DE L'ODET Date d'effet : 01/10/2005

Ouverture d'un établissement complémentaire (sauf achat ou apport) 14 RUE DU GENERAL DE GAULLE - 29580 - LE FAOU Date d'effet : 13/12/2004

Ouverture d'un établissement complémentaire (sauf achat ou apport) 28 QUAI CHARLES DE GAULLE - 29150 - CHATEAULIN Date d'effet : 13/12/2004

REDRESSEMENT JUDICIAIRE (JGT TC BREST DU 12.07.2010) * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 15.11.2011)