19/03/1999 n°2779
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/03/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 19/03/99. Date d'effet : 19/03/1999
21/06/1996 n°7011
Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE : 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN-PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC, MANDATAIRE JUDICIAIRE A MONTPELLIER. A COMPTER DU 14/06/96
14/06/1996 n°6110
Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - 34000 - AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD- DAUVERCHAIN - PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 14/06/96
07/06/1995 n°5154
VENTE DU FONDS SIS 16 RUE DES ETUVES MONTPELLIER A LA SARL ANED A COMPTER DU 31/08/94
30/08/1994 n°8207
Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 AOUT 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DE LA SA ANATOME - A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 6 MOIS, - A NOMME LA SCP PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - A MAINTENU ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 26 AOUT 1994. Date d'effet : 26/08/1994
31/03/1994 n°3394
CESSATION D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS 34 RUE GASTON LAURIAU CAP - 93100 MONTREUIL - CONCEPTION DIFFUSION DE TOUT PRODUIT ET SERVICE INHERENT A LA COMMUNICATION ET A LA PUBLICITE. RADIATION DU RCS DE BOBIGNY : 91 B 3639 A COMPTER DU 31/12/93
17/03/1994 n°2865
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL. A COMPTER DU 28/10/93
07/02/1994 n°1494
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1 FEVRIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PROROGE D'UNE DUREE DE 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE INITIALE, SOIT JUSQU'AU 29 JUIN 1994. A COMPTER DU 01/02/94
30/06/1993 n°6138
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE ANATOME SA A NOMME MR MICHEL FROMONT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME LA SCP CH.PERNAUD-DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC DEMEURANT A MONTPELLIER -27, RUE DE L'AIGUILLERIE- COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME OLIVIER FABRE DEMEURANT A MONTPELLIER COMME ADMINISTRATEUR, ET A FIXE AU 24 MARS 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS. A COMPTER DU 29 JUIN 1993.
24/06/1993 n°6031
Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR ANATOME SA EN DATE DU : 24 JUIN 1993 A COMPTER DU 24/06/93
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR