26/12/2019 n°7692
Radiation du RCS le 26/12/2019 avec effet au 26/12/2019 Clôture pour insuffisance d'actifs Radiation d'office du RCS en application de l'article R123-129 1° du Code de Commerce Disparition de la personne morale
26/12/2019 n°7691
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 26/12/2019, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE ALMA MATER (SAS) (PROCEDURE OUVERTE LE 10/04/2013 ) Date d'effet : 26/12/2019
19/09/2017 n°4429
Interdiction de gérer (résultant d'une décision juridictionnelle hors PC) art. R123-124 1 à compter du 24/07/2017 Par jugement du 24/07/2014 le Tribunal correctionnel de Dax a condamné M. MADRELLE Gilles né le 09/04/1959 à la peine complémentaire d'interdiction de diriger, gérer, administer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale à forme individuelle ou sociale et toutes personnes morales pour une durée de 10 ans date d'effet: 24/07/2017 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe de Grande Instance de Dax)
19/03/2014 n°1173
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 19/03/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ALMA MATER (SAS), A DESIGNE : Liquidateur SELARL LEGRAND en la personne de Me François LEGRAND - 6 place St Vincent - BP 20085 - 40102 DAX - maintien M. BIDAU, juge commissaire , met fin à la mission de l'administrateur Me Sébastien VIGREUX. Date d'effet : 19/03/2014
30/10/2013 n°4133
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 30/10/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS CONCERNANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : ALMA MATER SAS Date d'effet : 30/10/2013
11/04/2013 n°1337
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 10/04/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE ALMA MATER (SAS) SOUS LE NUMERO 4154237, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jean-Pierre BIDAU, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Paul SAINT PEE, Administrateur judiciaire : Me Sébastien VIGREUX - 34, allée Charles de Fitte - Administrateur Judiciaire - 31300 Toulouse, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIF A LA GESTION DE L'ENTREPRISE , Mandataire Judiciaire : SELARL LEGRAND - 6, place St Vincent - BP 20085 - 40102 DAX CEDEX , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/10/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 10/04/2013
18/02/2003 n°543
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 21/01/2003 NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE DES CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 21/01/2003