AJENA Radiation d'office

Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE NOUVELLE AJENA, A COMPTER DU 27/08/86

.1° SUIVANT JUGEMENT DU TC DE MANS EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1986, REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER JANVIER 1985 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 2° SUIVANT JUGEMENT DU TC DE MANS EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1986, PRONONCE L'ARRET DU PLAN DE CESSION ET NOMME ME DI MARTINO COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

.SUIVANT JUGEMENT DU TC DU MANS EN DATE DU 15 JUILLET 1986, RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 11 SEPTEMBRE 1986DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AJENA SUS NOMMEE AU PROFIT DE M. EGNELL, A AUTORISE L'AD- MINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION, A NOMME ME DI MARTINO COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 09/09/86

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A FIXE ET REPORTE AU 1ER JANVIER 1985 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE AJENA SUS- NOMMEE, QUI AVAIT ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 11 MARS 1986. A COMPTER DU 08/09/86

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 11.09.1986. A COMPTER DU 15/07/86

.SUIVANT JUGEMENT DU 11 MARS 1986 LE T.C. DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE AJENA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 8 EME 35 RUE DE LA BIENFAISANCE ETABLISSEMENT SECONDAIREA LUCGE PRINGE (72) RUE ST JEAN DE LA MOTTE A NOMME ME DI MARTINO 40 RUE DE LA GALERE LE MANS REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MAES 40 RUE DE LA GALERE LE MANS COMME ADMINISTRATEUR, LEQUEL ASSISTERA LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET A FIXE AU 11 MARS 1986, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION ET A AUTORISE UNE POURSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS

SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL E COMMERCE DU MANS EN DATE DU 11/03/86 PRONONCE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE AJENA. M. LAURENT JUGE COMMISSAIRE M. DI MARTINO REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MAES ADMINISTRATEUR DEMEURANT TOUS DEUX 40 RUE DE LA GALERE LE MANS. ME MAES EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR ASSISTERA LE DEBI TEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET LE TRIBUNAL A FIXE AU 11/03/86 LA DATE DE CESSATION DES PAIE MENTS A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION ET A AUTORISE POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU 11/03/86

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MEFFRAY BERNARD AGISSANT EN SA QUALITE DE PDG LE 11/03/86 A COMPTER DU 11/03/86

: En date du 15 juillet 1986, jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 11 septembre 1986. En date du 08-09-86, jugement reportant au 1er janvier 1987 la date de la cessation des paiements En date du 9 septembre 1986, jugement pronançant l'arret du plan de cession et nommant Maitre DI MARTINO comme Commissaire à l'execution du plan

Historique des observations depuis le 26/06/1985 : SIEGE SOCIAL IMMATRICULE AU GREFFE DE PARIS.

Historique : - IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUE E AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR

- 04.04.86 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS DU 11.03.86 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DI MARTINO 4O RUE DE LA GALERE AU MANS - ADMINISTRATEUR : ME MAES 4O RUE DE LA GALERE AU MANS ET A AUTORISE UNE POURSUITE D'EXPLOITATION POUR 3 MOIS. - 22.09.86 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS DU 15.07.86 AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 11.09.86 - MEME JOUR - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS DU 08.09.86 A FIXE ET REPORTE AU 01.01.85 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS FIXEE PROVISOIRE- MENT AU 11.03.86 - MEME JOUR - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS DU 09.09.86 A ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE MR EGNELL, A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME DI MARTINO COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

- Date de début d'activité : 25/06/1984.

MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981

SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.