ACETAM Radiee ***

Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 30/06/2015 prononçant la CLOTURE DU REDRESSEMENT POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION

Suivant ordonnance en date du 19 Mai 2006, Monsieur le Juge-commissaire du redressement judiciaire de la société ACETAM a mis fin à la mission du représentant des créanciers.

Jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 28 Décembre 2004 arrêtant le plan de cession au profit de la société ACETAM Société Nouvelle en cours de constitution, et nommant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Me E. BAULAND demeurant 40, rue de Bonnel 69484 LYON Cédex 03.

Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14 Septembre 2004 prolongeant la période d'observation jusqu'au 26 Avril 2005, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

Suivant ordonnance en date du 06 Juillet 2004, Monsieur le Juge-commissaire du redressement judiciaire de la société ACETAM a autorisé l'ouverture par la Banque THEMIS 20, rue Treilhard 75008 PARIS : - d'une ligne d'escompte d'effets de commerce acceptés plafonnée à 100.000, 00 euros - d'une ligne de mobilisation de cession de créances professionnelles "Loi Dailly" plafonnée à 400.000, 00 euros.

Jugement du Tribnal de Commerce de VIENNE en date du 27 Avril 2004 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Régime général Administrateur judiciaire : Me E. BAULAND 40, rue de Bonnel 69484 LYON Cédex 03 Pouvoirs de l'administrateur : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Représentant des créanciers : Me J.M. BILLIOUD 1, rue du Musée 38200 VIENNE Juge commissaire : Monsieur BEAL Juge commissaire suppléant : Monsieur POLSINELLI Date de cessation des paiements : 01 Janvier 2004

Déclaration des cessation des paiements faite au Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 22 AVRIL 2004 conformément à l'article L.621-1 du livre VI du Code de Commerce, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.