3 C DEVELOPPEMENT Radiee ***

Par jugement en date du 28/09/2021, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L. 643-9 al. 2 et R. 643-18 du code de commerce de la SAS 3 C DEVELOPPEMENT

Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 24/09/2019, le Tribunal de Commerce de Belfort a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de la SAS 3 C DEVELOPPEMENT Date d'effet : 24/09/2019

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 26/03/2019, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité contre la SAS 3 C DEVELOPPEMENT a désigné en qualité de liquidateur : SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON - 15, Rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD CEDEX, et fixe provisoirement au 31/12/2018 la date de cessation des paiements. Date d'effet de la cessation d'activité au : 26/03/2019 Date d'effet : 26/03/2019

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.