Sommaire de l'article
Pourquoi gérer son patrimoine à travers une holding ?
Les spécificités d’une structure holding SCP ou société civile patrimoniale
Pourquoi choisir la holding société civile patrimoniale ? Les avantages
Les limites dans le choix d’une SCP
La création d’une holding société civile immobilière
Afin de gérer efficacement leur patrimoine, les entrepreneurs ont diverses solutions possibles sur le marché. Parmi elles, il y a la création d’une holding sous la forme d’une société civile de patrimoniale ou SCP. Dans cet article, nous aborderons différents points qui constituent les spécificités de cette structure. Nous verrons entre autres, ses différences avec la SCI afin de bien comprendre les enjeux de ce type de société. Pourquoi gérer son patrimoine à travers une holding ?
Ce qu’il faut savoir sur la holding patrimoniale
Une holding patrimoniale permet à un entrepreneur d’assurer l’optimisation de la gestion de son patrimoine. Et cela, en bénéficiant de divers avantages en termes de fiscalité. Il faut également noter que cette structure facilite le transfert dudit patrimoine à ses successeurs. Cependant, notez que la création de ce type de holding ne permet pas la gestion des parts injectées dans des filiales. Il faut aussi comprendre que la holding patrimoniale n’est pas une forme juridique. De ce fait, en fonction des objectifs des associés, ce type de holding peut opter entre ces types de statuts juridiques :- Société civile patrimoniale
- SA ou société anonyme
- Société par action simplifiée
- Entreprise à responsabilité limitée ou SARL
Les avantages d’une holding patrimoniale
Ses avantages en termes de fiscalité
Opter pour ce type de structure offre, de nombreux avantages. Parmi eux, vous avez divers avantages fiscaux qu’il faut prendre en compte. En effet, la holding patrimoniale peut recevoir des dividendes en provenance des sociétés filles. Ainsi, elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur cette forme de rémunération. En ce sens que les revenus nets qui remontent vers la holding ne sont pas calculés dans les bénéfices qu’elle dégage. En d’autres termes, les associés de la holding ne seront pas imposés deux fois. Toutefois, il y aura une quote-part de 5 % sur les dividendes remontés dont il faudra s’acquitter.Des avantages dans le système de transmission
En choisissant de créer une holding de patrimoine, il est également possible de réaliser un report d’imposition sur l’apport de titres vers la holding. En ce sens, selon le Code général des impôts (art.150 0 B ter), quand un individu effectue un acte de cession de ses titres à une holding :- L’apport transmis de la société à la holding s’effectue vers une entreprise qui est imposable au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
- Lors de l’acte de cession, l’impôt sur la plus-value peut bénéficier d’un report. Et cela, lorsque la holding patrimoniale est sous le contrôle d’une personne imposable. Cette dernière doit toutefois, posséder 33.33 % des droits (sociaux, vote) au sein de l’entreprise. Dans ce cas, aucun autre associé ne devra posséder des droits supérieurs au sien.
Les risques qu’on doit prévoir dans la création d’une holding patrimoniale
L’un des principaux risques dans la création et la gestion d’une holding se trouve dans la gestion et les services fournis aux filiales. En effet, la holding dans sa mission peut fournir des services à ses filiales. Ces derniers, la société mère a le droit de les facturer. Cependant, nombreuses sont les entreprises mères qui facturent deux fois les entreprises filles pour une même prestation. Cela constitue une fraude aux yeux de l’administration fiscale. L’acte peut donc subir des sanctions s’il n’a pas été prouvé qu’une facture a bien été issue d’un service rendu.Les spécificités d’une structure holding SCP ou société civile patrimoniale
C’est quoi une société civile patrimoniale ?
Avant d’aller plus loin, il est également important de bien définir et de bien déterminer ce qu’est une société civile patrimoniale ou SCP. Il s’agit d’une société civile dont la principale mission est de gérer un patrimoine en vue de le transmettre efficacement. Cependant, il faut noter que ce type de société n’a aucune vocation commerciale. Cela est clairement stipulé par le Code civil (art.1845). D’ailleurs, en cas de litige ou de désaccords chez les associés d’une société civile, la médiation et la résolution des conflits se font au niveau d’un tribunal civil. Cependant, dans le cas d’une société civile patrimoniale, si l’activité n’est pas commerciale, elle peut choisir n’importe quel objet social de nature civile.SCI et SCP : leurs éléments communs
Une société civile patrimoniale a le même principe de fonctionnement qu’une SCI, mais aussi, que les autres formes d’entreprise civile. Ainsi, la SCP :-
- Enregistre au moins 2 associés dans sa constitution
- Ne peut avoir d’objet social autre que les activités civile
- Engage les associés à assumer les pertes qui ne se limitent pas à ce qu’ils ont apporté dans le capital social
- Est géré par un ou des gérants. Le gérant ou les co-gérants sont nommés par les associés et inscrits dans les statuts de l’entreprise. Le ou les responsables de la gérance de la SCP sont de ce fait, les représentants de l’entreprise vis-à-vis des tiers. Cette responsabilité respecte le droit des sociétés et se limite à l’activité principale de la société.
SCI et SCP : quid de leurs différences ?
La SCP peut se permettre de se positionner sur des activités civiles plus larges que celles d’une SCI. En effet, une société civile immobilière ne peut réaliser des activités non commerciales et qui se focalisent dans la gestion immobilière. Pour une SCP, en plus de la gestion de patrimoine financier ou immobilier, elle peut aussi assurer la gestion de portefeuille de titres mobiliers. Il est également possible pour une SCP de :- Injecter des parts dans le capital d’une autre entreprise
- Investir dans des actifs financiers.
Pourquoi choisir la holding société civile patrimoniale ? Les avantages
Créer une SCP est avantageux si vous souhaitez ou que vous avez en possession des actifs variés. D’autres avantages sont également à mettre sur le compte de ce type de société.L’objet social de la SCP
Par rapport à une SCI, la SCP se démarque par la possibilité de se positionner sur des activités plus étendues. Cela ne concerne pas seulement la gestion immobilière. Une SCP peut également gérer des portefeuilles d’actifs mobiliers, outre de biens immobiliers.Le montant du capital social de la SCP
Pour une SCP, il n’y a pas de montant minimum à déposer pour constituer le capital social. En d’autres termes, si vous souhaitez monter des activités de holding SCP, vous n’avez pas besoin de disposer d’un capital conséquent. Cependant, il faut prévoir l’accompagnement d’un notaire dans le cas où vous prévoyez injecter un bien immobilier comme apport dans le capital social. Il est également possible que vous deviez avoir recours aux services d'un commissare aux comptes si votre bilan dépasse un certain seuil.La fiscalité d’une holding SCP
De base, la holding société civile patrimoniale est imposable à l’impôt sur le revenu. Cependant, elle peut aussi opter pour un régime d’imposition sur les sociétés. L’IS est intéressant pour la SCP, surtout si sa base imposable a une valeur assez conséquente. On peut également effectuer un démembrement grâce au statut SCP. Ainsi, en cas d’imposition à l’impôt sur la fortune, il est possible de réduire la base imposable. Par ailleurs, dans l’enregistrement comptable, un bien immobilier peut bénéficier d’un amortissement. Cela peut se faire lorsque l’achat du bien se fait à travers une holding société civile. Sachez également que les revenus issus de la mise en location du patrimoine immobilier géré par la SCP peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt.Des avantages en rapport aux statuts
Opter pour la forme juridique SCP pour sa holding permet de bénéficier d’une grande souplesse dans le contenu des statuts. En effet, il est possible pour les associés de :- Engager un ou plusieurs gérants dans la gestion de l’entreprise
- Définir avec précision les rôles et attributions desdits gérants
- Définir le principe de majorité qui sera appliqué au moment des votes
- Déterminer les clauses d’adhésion d’un nouvel associé
- Déterminer les critères de partage des bénéfices entre les associés et la gestion des bénéfices au niveau des filiales.
Les limites dans le choix d’une SCP
Afin faire un choix objectif, il est également important de soulever les possibles inconvénients d’une SCP. En effet, ce statut juridique ne comporte pas que des avantages pour une holding. Voici quelques limites à connaître.Au niveau de l’objet social
Certes, l’objet social d’une société civile patrimoniale est plus large que celui d’une SCI. Il est même possible qu’on y retrouve une activité commerciale, comme la mise en location d’un bien. Cependant, l’objet social d’une holding SCP ne doit pas se focaliser seulement sur cette partie commerciale. Sa principale vocation concerne les activités civiles.Au niveau de la responsabilité des associés de la holding
Il faut noter que la responsabilité des associés d’une holding SCP n’est pas limitée à ce qu’ils ont apporté. En cas de souci au niveau de l’entreprise, son patrimoine individuel peut se voir toucher. Et cela, pas de manière isolée. En effet, l’ensemble des associés sera concerné pour par exemple, effacer les dettes de la holding.Le régime fiscal d’une société civile patrimoniale
Si la SCP choisit de se positionner sur le régime d’imposition sur les revenus, chaque associé doit s’en acquitter personnellement. Cependant, il n’y aura pas que les revenus issus de la holding qui devront être déclarés. Vous devez aussi considérer vos autres ressources et revenus dans votre base imposable.La création d’une holding société civile immobilière
Les éléments essentiels de la création
Comme nous l’avons dit en amont, la création d’une SCP nécessite la présence et l’implication de 2 associés au minimum. Toutefois, il faut préciser que ces associés peuvent être des individus physiques ou des personnes morales. Dans le processus de création, il faut également considérer l’établissement des statuts. Ces derniers devront respecter les critères et les conditions stipulées dans le Code civil (art. 1835). En outre, en cas de changement dans les règles de gestion de la SCP, impliquant le contenu des statuts, une révision devra s’effectuer. Toutes modifications impliquent la mise en connaissance du marché. Ce qui veut dire que la holding devra poster une annonce légale dans un journal dédié (JAL). D’ailleurs, la constitution de la holding SCP devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale. Cette annonce se fait dans le mois suivant la rédaction des statuts, leur validation et leur signature par les associés de la holding.La phase d’enregistrement de l’entreprise civile patrimoniale
Une fois que vous aurez effectué la publication légale de la constitution de votre holding SCP, il faudra penser à l’enregistrer. Cela peut se faire sur le site web du guichet unique. Mais avant de procéder à cette étape, réunissez les documents ci-après qui vont vous être demandés sur la plateforme :- Le justificatif de création de la société civile qui est signé
- La copie du certificat d’occupation du logement où se trouve le siège social de la holding
- La photocopie des CNI de chaque associé non-gérant de la SCP
- L’original des statuts de l’entreprise. Ces statuts doivent comporter la signature de chaque associé et être datés
- Un chèque qui servira d’acquittement des frais auprès du greffier du tribunal du commerce du département
- Le justificatif de la publication de l’annonce de constitution de la SCP au niveau d’un JAL du département
- La copie de l’acte qui a permis de nommer le ou les gérants de la holding SCP
