Le président de SASU : Rôle, nomination et obligations

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Qui est le président d’une société SASU ? Quels sont les pouvoirs du président d’une SASU ? Président de SASU : quel est son rôle ? Qui peut être nommé président de SASU ? Comment nommer le président d’une SASU ? Que faut-il savoir sur le mandat du président de la SASU ? Comment révoquer le dirigeant d’une SASU ? Président de SASU : quels sont ses droits ? Quelles sont les obligations du président de SASU ?

Dans tous types de sociétés, il est obligatoire d’avoir un dirigeant à la tête de l’organisation. Il doit être nommé et ses rôles ainsi que ses obligations sont fixés dans les statuts de la société. Pour une entreprise SASU, le dirigeant de la société peut être à la fois président et actionnaire unique. Dans ce cas, il est le seul à être aux commandes de la société. La question se pose alors sur tout ce qui concerne le président , notamment sa nomination, ses fonctions et ses obligations.

Qui est le président d’une société SASU ?

Si vous êtes l’actionnaire unique, vous avez la possibilité de vous nommer comme président de la société SASU. Le président de la SASU doit toujours être nommé, mais il peut travailler avec d’autres présidents . Puisque la SASU a une organisation souple, l’actionnaire unique a le choix pour le type de direction de l’entreprise. Pour une société par actions simplifiée unipersonnelle, le dirigeant peut être soit une personne morale soit une personne physique. Dans le cas d’une personne morale, le dirigeant de la SASU est souvent une autre société. De ce fait, la personne morale a son propre dirigeant. Souvent, on a tendance à perdre le fil entre actionnaire unique et président de SASU. Sachez que ces deux attributions sont différentes même si elles peuvent être occupées par une seule et même personne. L’actionnaire unique est celui qui a créé la société SASU. Il a versé la totalité des apports dans le capital social en SASU dont le capital social est ensuite libéré. De ce fait, il détient toutes les actions de la SASU. Cela lui donne le pouvoir de prendre toutes les décisions majeures pour la gestion de l’entreprise SASU. Pour ce qui est du président, il est à la tête de l’entreprise seulement en qualité de directeur de la SASU. En d’autres termes, c’est le représentant de la SASU. Il ne peut pas décider sur les questions délicates en rapport avec la SASU puisqu’il ne détient aucune action. À la fin de chaque exercice comptable, c’est le président qui rend les comptes à l’actionnaire unique.

Quels sont les pouvoirs du président d’une SASU ?

Étant donné que le président est le représentant de l’entreprise, il assure le fonctionnement de l’activité de la SASU. Néanmoins, ses pouvoirs sont limités par son attribution. Les statuts de la société SASU mentionnent jusqu’où le président peut s’impliquer dans les décisions à prendre. Il peut en ce sens rencontrer des clients, signer des contrats ou encore embaucher des salariés dans la SASU. Il peut également faire des dépôts ou retraits à la banque si cela est nécessaire. À noter que ce type de société peut ouvrir un compte professionnel SASU en ligne pour la gestion de ses fonds. En outre, il doit rendre des comptes à l’actionnaire unique concernant les comptes annuels de l’entreprise. Dans le cas où le président et l’actionnaire unique sont une même personne, elle détient tout le pouvoir au sein de la SASU. Cependant, il faut que l’intérêt et l’activité de l’entreprise soit la priorité. Il se peut en effet que l’actionnaire unique prenne des décisions pour son intérêt personnel. De ce fait, il doit respecter les limites de l’objet social.

Président de SASU : quel est son rôle ?

D’une manière simple, le président de la SASU représente la société. Il est l’image de l’entreprise face aux différents clients et fournisseurs. Il représente également la société face aux diverses administrations telles que l’administration sociale et fiscale. Bien que les décisions majeures soient réservées à l’actionnaire, le président de la SASU a des décisions à prendre. Ces décisions sont prises pour l’intérêt de la société. Il doit gérer l’entreprise correctement afin d’assurer la rentrée de bénéfices. Il appartient à l’associé unique d’arrêter les comptes de la SASU. Selon l’article L 227-9 du Code du Commerce, l’affectation du résultat doit intervenir au plus tard 6 mois après la clôture. De ce fait, si le président de la société est à la fois président et actionnaire, cette tâche lui appartient. Par ailleurs, le président de la SASU gère les formalités pour la déposition des comptes de l’entreprise. Effectivement, c’est son rôle de déposer les comptes consolidés auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Cela doit intervenir le mois suivant l’approbation du greffe. Le président doit aussi assurer la rédaction du rapport de gestion concernant les comptes de la société. Il est possible de ne pas avoir à rédiger ce rapport sous certaines conditions :

CA de la société SASU net est inférieur à 12 millions d’euros
Le bilan annuel de la société SASU est inférieur à 6 millions d’euros
Le nombre de salariés au sein de l’entreprise SASU est inférieur à 50

Si deux de ces conditions sont remplies, le président peut être dispensé de la rédaction du rapport de gestion.

Qui peut être nommé président de SASU ?

Le président de la SASU peut très bien être l’actionnaire unique, mais il peut aussi être un tiers. Quel que soit son statut, il peut exercer pleinement son rôle de président de l’entreprise. Les conditions de nomination sont généralement mentionnées dans les statuts de la société . Si elles sont mentionnées, les statuts doivent normalement définir les compétences requises, la limitation d’âge et autres informations. En somme, le président doit respecter les critères requis pour être nommé. Il doit avoir la capacité de bien gérer la SASU, sans quoi, il ne peut pas être désigné.

Comment nommer le président d’une SASU ?

Il faut avant tout savoir que la nomination du président peut se faire de deux manières. Soit elle est faite dans les statuts de la SASU, soit elle est faite dans un acte de nomination séparé.

Acte séparé et clause statutaire : lequel choisir ?

C’est l’actionnaire unique qui assure la nomination du président de la SASU. Il peut choisir de le faire directement dans les statuts de l’entreprise. Dans ce cas précis, vous devez réaliser ce que cela implique. En optant pour une clause statutaire, la nomination est faite dans les statuts de la société. De ce fait, quand ce sera le moment de changer de président, vous devrez faire des modifications statutaires. La procédure de modification est assez longue et va certainement coûter cher à la SASU. Pour l’acte de nomination séparé, la nomination du président de la SASU est inscrite dans un procès-verbal. Cela sera ensuite annexé aux statuts de l’entreprise. C’est pour cette raison que l’option acte séparé est plus avantageuse. En effet, si le président change, il n’y aura qu’à faire un nouveau procès-verbal qui va remplacer le premier.

Quelles sont les informations à mentionner lors de la nomination ?

Que ce soit par acte séparé ou par clause statutaire, des informations sur le président doivent être mentionnées, à savoir :

Nom, prénom et date de naissance du président dirigeant
Adresse du président
Nationalité
Durée du mandat di dirigeant
Mode de rémunération
Pouvoirs du président

Le choix d’un acte séparé implique de réunir différents documents obligatoires à déposer au Greffe du Tribunal de commerce :

Attestation de publication d’un avis de nomination dans un journal d’annonces légales
PV de nomination du président de la SASU
Statuts de la société SASU mis à jour
Justificatif d’identité du nouveau président de l’entreprise SASU
Déclaration de non-condamnation
Lettre au Greffe du Tribunal de commerce
Attestation sur l’honneur émanant du président de la SASU

Que faut-il savoir sur le mandat du président de la SASU ?

Le type de nomination fixe le mandat du président de la SASU. L’actionnaire unique peut fixer la durée du mandant selon ses préférences. Effectivement, puisqu’il n’y a aucune restriction prévue par la loi, l’actionnaire peut imposer la limite comme il le souhaite. Dans le cas où aucune limite n’a été fixée, la durée du mandat est prise en compte comme indéterminée. Sachez que pour les petites sociétés, la majorité des cas impliquent une durée de mandat illimitée. L’avantage est que l’unique actionnaire n’a pas à se préoccuper du renouvellement. Le président est maintenu dans la SASU sauf en cas d’évènements majeurs :

En cas de démission
Si le président est révoqué par l’actionnaire unique
En cas de décès
Quand la limite d’âge est atteinte
Si la SASU subit une reconstruction de la gouvernance

D’autres cas peuvent également se produire. Si l’une de ses situations survient, l’associé unique peut procéder à la nomination d’un nouveau président.

Comment révoquer le dirigeant d’une SASU ?

Avant la nomination du dirigeant d’une SASU, les conditions de révocation doivent se fixer. Il y a la mention des délais de révocation et de l’organe compétent qui va effectuer la révocation. On peut distinguer deux types de révocation dans le cas d’une SASU :

La révocation pour justes motifs : Si tel est le cas, les motifs de la révocation sont obligatoirement mentionnés dans les statuts de la SASU. Il peut s’agir de fraude, de grosse faute commise ou d’autres raisons.
La révocation ad nutum : Le président en charge de la SASU peut être révoqué sans motifs. Effectivement, ce type de révocation n’oblige pas l’actionnaire unique à donner des raisons qui justifient la nomination d’un nouveau président.

Sachez que la révocation du président peut parfois être évaluée comme abusive. Dans ce cas, le président de la SASU peut recevoir une indemnisation. Une révocation est considérée comme abusive quand :

- Le principe du contradictoire n’est pas respecté : l’associé unique doit donner au président de la société SASU les raisons de la révocation. Par ailleurs, il doit aussi lui permettre de donner ses justifications.

La révocation est accompagnée de certaines circonstances qui nuisent à la réputation du président.

Président de SASU : quels sont ses droits ?

Puisque le président représente la société, il peut jouir de différents droits.

Droit à une rémunération

Le président peut choisir s’il veut exercer sa fonction gratuitement ou non. En travaillant gratuitement, il ne reçoit aucun salaire, mais peut exercer un autre travail parallèlement à son rôle de président. Toutefois, cela se fait sous certaines conditions. Pour un mandat à titre onéreux, le président reçoit un salaire variable en fonction de la finance de la SASU.

Droit à un contrat de travail

Le président peut bénéficier d’un contrat de travail avec la SASU. C’est-à-dire qu’il exerce une autre fonction au sein de la SASU. De ce fait, il peut bénéficier d’une rémunération double et des droits d’un salarié. Sachez toutefois que le président doit être un tiers pour pouvoir en bénéficier.

Droit à une protection sociale

Si le président perçoit une rémunération, il a droit à une protection sociale. En s’acquittant des cotisations sociales, il peut bénéficier des mêmes droits que les salariés. Il convient de souligner que ces droits n’impliquent pas l’assurance chômage.

Droit de démission

Si pour une quelconque raison, le président veut mettre fin à son mandat, l’actionnaire unique ne peut pas l’en empêcher.

Quelles sont les obligations du président de SASU ?

Puisque le président de la SASU bénéficie de nombreux droits, il doit aussi respecter ses obligations. D’une manière générale, le président de la SASU doit en toutes circonstances agir pour l’intérêt de l’entreprise. Ses actions ne doivent pas nuire à l’image ou à la santé de la société. De ce fait, il ne peut pas utiliser la société pour son propre compte. Cela peut s’agir d’emprunts, de garanties ou toutes autres formes d’abus envers la SASU. Le non-respect de ces obligations entraîne bien évidemment des sanctions.

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