Sommaire de l'article
La dissolution d’une SARL : la première étape pour fermer une SARL
La liquidation de la SARL : la conséquence comptable de liquidation de la société
La radiation d’une SARL : la dernière étape pour fermer une SARL
La fermeture anticipée d’une SARL passe par plusieurs étapes. La dissolution a pour effet de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Elle entraîne une conséquence comptable qui est la liquidation de l’entreprise. La radiation de l’entreprise, quant à elle, entraîne la perte de l’identité commerciale de la société. La dissolution d’une SARL : la première étape pour fermer une SARL
Tout comme la création d’une SARL, sa fermeture ne se fait pas du jour au lendemain. En effet, cette procédure doit se faire suivant quelques dispositions légales.Qu’est-ce que la dissolution d’une SARL ?
La dissolution d’une SARL consiste à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à ordonner sa liquidation. Cet événement peut survenir lorsque la société arrive en fin de vie ou suite à une décision des associés. Le juge peut également ordonner la dissolution d’une SARL. Dans ce cas, il s’agit d’une dissolution judiciaire. La dissolution de plein droit est alors une cessation d’activité d’une entreprise en fin de vie. Effectivement, toutes les entités ont une durée de vie qui est de 99 ans maximum. En revanche, les associés d’une SARL peuvent décider de prolonger la vie de l’entreprise à l’arrivée de ce terme. Pour ce faire, ils doivent prendre leur décision une année avant la date de la fin de vie. Il existe également des cas où l’objet social concerne une mission spécifique. Dans ce cas, la réalisation de cette mission entraîne la dissolution de plein droit de la SARL. C’est ce que l’on appelle la dissolution pour réalisation ou pour extinction de l’objet. Cette cause est assez rare étant donné qu’elle implique la réunion des associés autour d’un objectif unique et précis. Concernant la dissolution forcée, elle est ordonnée par un juge. Cette décision peut avoir pour motif la constatation de la fin de vie de la SARL. Un associé peut également saisir la justice pour demander la dissolution de l’entreprise. Ce recours peut avoir pour motif un désaccord entre les associés. Le jugement qui ordonne la liquidation judiciaire entraîne alors la dissolution immédiate de la SARL. Il y a également liquidation judiciaire quand la dissolution-liquidation intervient parce que la SARL a cessé les paiements. En ce qui concerne la dissolution à l’amiable, elle est faite à la suite d’une décision des associés durant une assemblée générale extraordinaire de la SARL. Il s’agit en quelque sorte d’une rupture du contrat de société. Elle se fait selon les dispositions des statuts de la société, conformément à la loi qui régit le fonctionnement des SARL et dans le respect des droits des sociétés.Quels sont les effets de la dissolution d’une SARL ?
La dissolution met fin à l’activité de la SARL. Cependant, la société garde sa personnalité morale. Cette dernière est indispensable pour la liquidation de l’entreprise. Par conséquent, la société continue d’exister jusqu’à la réalisation de l’ensemble de son actif et de son passif. Par ailleurs, la dissolution est une étape indispensable pour mettre fin à la vie de la société. En effet, sans elle, la SARL continue d’exister. Et ce même si elle n’exerce plus son activité ou si elle dépasse sa durée de vie. Certes, elle n’a plus de valeur ni de personnalité juridique, mais elle existe en tant que société de fait.Quelle est la différence entre la cessation d’activité d’une SARL et sa dissolution ?
Une SARL en cessation d’activité n’est pas forcément une société en liquidation ou en dissolution. L’entité peut cesser son activité sans qu’il y ait une demande de dissolution. Dans ce cas, elle est mise en sommeil. Autrement dit, elle cesse d’exercer son activité de manière temporaire. Généralement, les associés profitent de cette période pour mettre au point un projet relatif à une nouvelle activité. Cependant, les associés doivent déclarer la cessation d’activité de l’entreprise. Si cette dernière ne reprend pas son activité au bout de deux ans, le greffier du tribunal de commerce se trouve dans l’obligation de constater la dissolution et la liquidation de la SARL. Il peut également demander une dissolution forcée de la SARL.Quelles sont les étapes de la dissolution d’une SARL ?
Les associés d’une SARL doivent voter la dissolution de la société au cours d’une assemblée extraordinaire. Cette dernière se fait suite à une convocation par le gérant à travers une lettre recommandée. Par ailleurs, l’adoption de la décision requiert une majorité et un quorum. La décision de la dissolution de la SARL doit ensuite faire l’objet d’un PV de dissolution. Les associés doivent également nommer un liquidateur. Puis, le procès-verbal de l’assemblée ainsi que la désignation du liquidateur doivent être enregistrés au centre des impôts. Les associés ont également un mois pour publier une annonce de dissolution dans le journal des annonces légales. Il est important de préciser que le liquidateur peut être le gérant de la SARL, un des associés ou encore un tiers. Ses missions consistent en :- La réalisation d’un inventaire de l’actif et du passif de la société,
- La récupération de l’intégralité des créances de la SARL,
- Le remboursement de tous les créanciers de la société.
- La vente des actifs de l’entreprise,
Quelles sont les formalités à respecter lors de la dissolution d’une SARL ?
Pour dissoudre la société de manière anticipée, les associés doivent s’assurer de la réalisation de toutes les formalités nécessaires. L’enregistrement du procès-verbal de dissolution auprès des impôts dans un délai d’un mois après la date de dissolution de la société n’est plus obligatoire depuis 2020. En revanche, cet acte ne doit pas prévoir la transmission des biens de l’entreprise aux associés ou à des tiers. Concernant l’annonce de dissolution, elle doit se faire dans un délai d’un mois à partir de la date de dissolutions. À noter que le journal en question est celui du département dans lequel se trouve le siège social de la SARL. Par ailleurs, cette annonce doit comporter toutes les informations importantes concernant l’entreprise. Le représentant de la SARL doit également faire une demande d’inscription modificative auprès de centres de formalités des entreprises. Il s’agit du formulaire M2 et le représentant doit y mettre en exergue la dissolution sans poursuite d’activité de l’entreprise. Cela, en plus de fournir toutes les informations demandées. Dans le mois suivant la décision de dissolution de la SARL, le représentant de l’entreprise doit également fournir des documents afin de demander l’inscription modificative auprès du greffe. Ces documents sont :- L’exemplaire de PV de la dissolution,
- La déclaration de modification ou le formulaire M2 en 3 exemplaires,
- L’attestation de la publication de l’annonce de dissolution anticipée dans le journal d’annonces légales,
- Une déclaration de non-condamnation concernant le liquidateur,
- Une attestation de filiation.
La liquidation de la SARL : la conséquence comptable de liquidation de la société
La période de liquidation survient suite à la décision de la dissolution de la SARL.En quoi consiste la liquidation d’une SARL ?
La liquidation d’une SARL est un effet de la dissolution, quelle que soit la cause de cette dernière. Il s’agit d’une procédure permettant de réaliser la totalité des actifs et des passifs de la société. En d’autres termes, la liquidation vise à transformer les biens de l’entreprise en argent et à rembourser les dettes. La société doit alors procéder au recouvrement de ses dettes, à la vente de ses actifs et au remboursement de ses créanciers. Il est possible qu’une SARL en dissolution ait un actif supérieur à son passif. Cela signifie qu’elle a en sa possession plus d’argent que ce qu’elle doit à ses créanciers. Il y a alors ce qu’on appelle le boni de liquidation. Les associés peuvent se partager ce surplus entre eux. Ainsi, le boni de liquidation est la somme qui reste aux associés suite à la liquidation de l’entreprise et une fois les apports initiaux déduits. Pour rappel, la SARL conserve sa personnalité juridique ainsi que sa dénomination sociale durant toutes les étapes de la liquidation et de dissolution. Et ce, jusqu’à sa clôture définitive. Il en est de même pour la propriété de ses actifs et de sa capacité juridique. En revanche, le représentant de l’entreprise doit ajouter à la dénomination sociale de l’entreprise la mention « société en liquidation » sur tous les actes qu’elle émet. Par ailleurs, il convient de distinguer la liquidation amiable de la liquidation judiciaire. La première fait référence à une dissolution à la demande des associés suite à une décision commune. Elle implique la possibilité de régler l’intégralité des dettes de la société.Quelles sont les formalités nécessaires pour réaliser la liquidation d’une SARL ?
La SARL a un délai de trois mois après la dissolution pour clôturer les opérations de liquidation. Le liquidateur doit alors terminer l’intégralité des affaires en cours de l’entreprise. Il doit avoir une autorisation pour poursuivre et achever les affaires de la société tout en assurant la conservation de l’actif. Le liquidateur doit également réaliser l’actif de la société. Cela se fait notamment par la vente des biens de l’entité, soit par lots séparer soit par une opération globale. Par ailleurs, le liquidateur doit veiller à régler les créances de l’entreprise. S’il agit dans le cadre d’une liquidation amiable, les créances doivent être réglées dans leur totalité. Dans le cadre d’une cessation de paiement, le liquidateur doit déclarer la société comme telle. Par conséquent, il doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement. Après la liquidation des actifs de la SARL et l’apurement des passifs, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation. Ces derniers permettent de constater la présence ou non d’un boni de liquidation. Le liquidateur doit ensuite convoquer les associés pour une assemblée. Il se prononcera alors sur la clôture des opérations de liquidation. Durant cette assemblée, les associés doivent statuer sur les comptes de liquidation. Ils doivent également donner le quitus au liquidateur. À la fin de l’assemblée, le liquidateur se trouve déchargé de ses fonctions. Les associés rédigent ensuite un procès-verbal. S’il y a une constatation de boni de liquidation, le PV doit être enregistré aux impôts. Par ailleurs, les associés doivent se partager la société entre eux suite à la clôture de la liquidation. Ils doivent déterminer la part des valeurs actives dont chaque associé aura droit. Chaque associé doit également supporter une part des valeurs passives de la société. Enfin, les associés doivent s’assurer de l’accomplissement des dernières formalités fiscales de la SARL. En effet, ils doivent transmettre les résultats de la liquidation de la société aux impôts. Ils ont un délai de 60 jours pour faire cette déclaration. Les associés doivent également régler les derniers impôts de la société ainsi que les taxes.La radiation d’une SARL : la dernière étape pour fermer une SARL
La fermeture d’une SARL requiert une ultime démarche qui est celle de demander sa radiation. Cette demande se fait auprès du registre du commerce et des sociétés.Qu’est-ce que la radiation d’une SARL ?
L’immatriculation d’une SARL au registre du commerce et des sociétés marque le début de sa vie sociale. La radiation, quant à elle, constitue la dernière étape de sa fermeture. Elle a pour objectif de supprimer l’immatriculation de l’entité au registre du commerce et des sociétés. Puisque cette immatriculation est l’identité de l’entreprise, la radiation entraîne alors sa suppression totale. Il existe différents types de radiations. La radiation dans le cadre d’une procédure normale est celle qui concerne la dissolution classique d’une SARL. Dans ce cas, les formalités visant la radiation de la société doivent se faire dans les 30 jours qui suivent la cessation de l’activité de l’entreprise. Il est également possible que la SARL fasse l’objet d’une radiation d’office. Cela se produit suite à la dissolution de la société. En effet, l’administration radie d’office la SARL dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la dissolution. Cependant, le mandataire de l’entreprise peut faire une demande pour avoir une prorogation d’immatriculation. Cette prorogation a une validité d’un an et peut parfois être utile lors de la liquidation de l’entreprise. Il existe également des cas où la justice prononce une radiation d’office d’une société pour des raisons judiciaires ou contentieuses. Effectivement, l’administration ou un particulier peut mettre en demeure en entité en cas de découverte d’un acte pouvant entraîner sa radiation. Par conséquent, la société a 6 mois pour régulariser la situation. Si ce délai est écoulé et que la société n’a pas corrigé l’acte, le ministère public ou le justiciable peut faire une demande de dissolution de la SARL auprès du tribunal.Quelles sont les étapes de la radiation d’une SARL ?
Le liquidateur doit publier une annonce de clôture des procédures de liquidation de l’entreprise. Cette annonce se fait dans le même journal d’annonces légales que celui qui a été utilisé auparavant. De plus, durant la période de liquidation, le liquidateur doit réaliser toutes les formatées relatives à la publicité. Par ailleurs, le liquidateur doit compléter une déclaration de liquidation ou un formulaire M4. Cela se fait au niveau du registre du commerce et des sociétés. Pour finaliser la fermeture de la SARL, il faut également transmettre au greffe une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés. Cette étape requiert la présentation de :- Un exemplaire de l’acte qui constate les opérations de liquidation. Cet acte doit avoir une certification relative a sa conformité avec celle que le liquidateur a établie.
- Une déclaration de radiation, soit le formulaire M4. Il faut trois exemplaires.
- Un exemplaire des comptes de liquidation.
- Une attestation de la publication de l’annonce de clôture de liquidation auprès du journal d’annonces légales.
