SARL : Le rôle et les obligations des associés

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Les associés dans une SARL SARL : les associés et le gérant de la société Les impacts de la cession des parts sociales d’un associé de la SARL Associés de la SARL : les sanctions en cas de non-respect du pacte d’associé

Au sein de la SARL ou société à responsabilité limitée, les associés bénéficient de nombreux droits, notamment financiers, politiques et d’informations. Néanmoins, il est impératif qu’ils adhèrent à ces droits en raison du lien étroit qui unit la société à la législation. Découvrez le rôle et les obligations des associés au sein d’une entreprise comme une SARL dans cet article.

Les associés dans une SARL

Les généralités à connaître sur les associés d’une entreprise SARL

Une SARL peut avoir un seul associé. Dans ce contexte, on parle de SARL unipersonnelle ou d’une EURL. Par ailleurs, une entreprise comme une SARL peut aussi être constituée de 100 associés. Cependant, ces derniers doivent être des personnes physiques ou morales. Pour en devenir un, il convient d’apporter du capital en numéraire ou en nature nécessaire. Cela se fait soit à la création de la SARL, soit lors d’une augmentation de capital de la SARL. Concernant l’acquisition de parts sociales, un agrément est nécessaire. Il est important de noter qu’un associé peut occuper un rôle actif en tant que gérant de la SARL ou sous contrat de travail, sous certaines conditions. Par ailleurs, en SARL, il existe deux types d’associés en fonction du nombre de parts sociales qu’ils détiennent. Les associés majoritaires possèdent plus de 50 % du capital social au sein de l’entreprise. Les associés minoritaires détiennent quant à eux, moins de 50 % dans la société SARL. Pour ce qui est des associés égalitaires, ils ont le même nombre de parts. De ce fait, les associés majoritaires ont un poids décisionnel plus fort dans l’assemblée générale de la SARL. Cependant, ils ne peuvent pas utiliser leur position pour nuire à la société. Les associés minoritaires pour leur part, ne peuvent pas bloquer les décisions pour obtenir des avantages personnels. Le choix entre être majoritaire ou minoritaire dépend :

de la capacité à investir davantage,
du désir de contrôler la société,
et de la volonté de devenir gérant.

Par conséquent, leurs régimes sociaux sont différents.

Les responsabilités des associés au sein d’une SARL

Les associés d’une SARL bénéficient d’une responsabilité limitée. Ce qui signifie qu’ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports en cas de difficultés financières. Cependant, cette responsabilité limitée peut être remise en question dans certaines situations, notamment lorsque les associés exercent un rôle actif de gérants. Cette responsabilité est réexaminée lorsqu’ils se portent cautions pour les dettes de l’entreprise, ou commettent des infractions comme surestimer la valeur des apports en nature. La responsabilité pénale peut également être engagée dans certains cas, tels que des omissions dans les statuts de la SARL.

Les obligations des associés de la SARL

Les associés d’une SARL ont des obligations importantes. Ils doivent réaliser des apports lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital. Les apports en numéraire doivent être libérés partiellement à la création et intégralement dans les 5 ans suivants. Cependant, la responsabilité des associés peut être engagée au-delà de leurs apports, notamment si un associé exerce un rôle de gérant et commet des fautes de gestion.

SARL : les associés et le gérant de la société

Le gérant de la SARL est chargé de la gestion quotidienne de l’entreprise, y compris :

la définition des objectifs,
la mise en place de moyens pour les atteindre.

Le gérant d’une SARL gère également :

la recherche de clients,
la gestion du personnel, les achats,
et le développement de produits et services.

De plus, cette personne représente la société et rend des comptes aux investisseurs et actionnaires tout en expliquant la stratégie de l’entreprise. En comparaison, les associés possèdent des parts de l’entreprise SARL. Cependant, ils ne peuvent pas engager la société dans les activités commerciales et encore moins de signer des contrats. Si l’associé a une responsabilité limitée à son apport financier, celui du gérant est plus étendu. En effet, il peut être tenu responsable en cas d’infraction. Dans ce cas, on peut engager sa responsabilité pénale et civile. Au sein de la SARL, une personne peut occuper le rôle d’associé et gérant. Lorsqu’il détient plus de 50 % des parts du capital, il est qualifié de gérant majoritaire. Il dispose ainsi d’un grand pouvoir décisionnel et peut modifier les statuts de l’entreprise. S’il est un gérant minoritaire, il doit jongler avec ces deux postes. Les différences majeures entre les gérants minoritaires et majoritaires résident dans leurs statuts sociaux et fiscaux. Cette distinction affecte leurs cotisations sociales, leurs droits à la retraite complémentaire et leur éligibilité au chômage.

Les pouvoirs des associés dans une SARL

Les associés de SARL ont un droit à l’information complète. Ils peuvent accéder aux documents financiers de la société, y compris les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices. De plus, ils ont le droit d’obtenir une copie certifiée conforme aux statuts en vigueur. Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés doivent recevoir :

les résolutions proposées,
le rapport de gestion du gérant,
le rapport du commissaire aux comptes.

Pour l’assemblée générale annuelle de la SARL, l’inventaire et les comptes annuels doivent également être communiqués. Par ailleurs, les associés de SARL ont des droits politiques, y compris de participer et de voter aux assemblées. Et cela, avec des droits de vote proportionnels à leur part dans le capital social de la SARL. Contrairement à certaines structures, il est interdit de créer des actions à droit de vote double ou multiple en SARL. Ils ont également un droit d’alerte qui leur permet de poser des questions écrites au gérant sur tout fait pouvant nuire à la continuité de l’exploitation. Cela peut se faire deux fois par an. Enfin, les associés possédant au moins 10 % du capital peuvent demander une expertise de gestion.

Les impacts de la cession des parts sociales d’un associé de la SARL

La cession des parts sociales d’un associé implique les apports effectués lors de constitution du capital social. En outre, cette démarche peut être effectuée à un tiers, un co-associé ou un conjoint. De plus, elle nécessite plusieurs étapes, notamment la procédure d’agrément. Elle commence par la notification du projet de cession aux autres associés. Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier. Dans les huit jours suivant la notification, l’assemblée générale des associés doit être convoquée pour statuer sur la cession, sauf s’ils consentent à la cession sous condition d’unanimité. Si aucune assemblée générale n’est tenue dans les trois mois suivant la notification, la cession est considérée comme approuvée. Ce qui constitue un « agrément tacite ».

La procédure d’agrément

Elle implique deux assemblées générales distinctes au sein d’une SARL. D’une part, il y a l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) où les associés se réunissent pour décider d’agréer ou non le projet de cession de parts au sein de la société. Une majorité représentant au moins la moitié de toutes les parties sociales de la société est nécessaire pour autoriser la cession. Si l’AGO autorise la cession, cette décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle peut aussi être remise contre un émargement ou un récépissé. Dans le cas d’un refus, la décision est également notifiée de la même manière, et le cédant a des options pour la vente de ses parts. D’autre part, l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est tenue soit lors de l’AGO, ce qui est la solution la plus simple, soit séparément. L’AGE vise à voter la modification statutaire de la répartition des parts sociales, conséquence de la cession. Même si la cession a eu lieu sans agrément par une cette assemblée dans ce cas, cette modification statutaire est obligatoire. Pour qu’elle puisse prendre une décision, au moins le quart des associés de l’entreprise SARL doivent être présents ou représentés. De même, une majorité représentant au moins les deux tiers des associés présents ou représentés est nécessaire. En outre, la cession de parts sociales dans une SARL a des conséquences significatives. Tout d’abord, le cédant perd sa qualité d’associé et tous les droits qui y sont attachés. Il sera aussi libéré des dettes de la société. Le cessionnaire, quant à lui, devient associé. Ce qui a des implications fiscales et des risques liés aux dettes et aux titres sociaux. Parallèlement, cet acte modifie la détention du capital social, nécessitant une modification des statuts. Cette modification des statuts doit être approuvée par l’assemblée générale extraordinaire. Les statuts modifiés doivent aussi être transmis au greffe. De plus, la cession doit suivre une procédure rigoureuse conformément à la loi pour éviter toute annulation. Par conséquent, il est recommandé de faire appel à un spécialiste pour :

conseiller
négocier
déterminer le prix
établir un acte de cession adapté
gérer les démarches administratives
résoudre les litiges post-cession si nécessaire.

Associés de la SARL : les sanctions en cas de non-respect du pacte d’associé

Le non-respect du pacte d’associé peut entraîner des sanctions légales impliquant le paiement de dommages et intérêts. En revanche, cela dépend de l’existence d’un préjudice envers d’autres associés. Exceptionnellement, l’exécution forcée du pacte est possible, notamment en cas de violation d’obligations spécifiques. Une clause de sortie résolutoire peut être prévue pour résoudre le pacte en cas de non-exécution, ramenant les associés à leur état avant la conclusion du pacte. Cette clause peut être accompagnée d’un contrat d’impasse pour organiser la séparation des parties et des actifs sans recours judiciaire. Une clause pénale peut être incluse pour fixer à l’avance le montant des indemnités en cas de violation, proportionné au préjudice causé aux cosignataires. Le juge peut alors réévaluer ce montant s’il est jugé excessif.

SARL : la séparation avec un associé

Les départs d’associés au sein d’une SARL peuvent se produire de deux manières distinctes. En cas de départ volontaire, l’associé peut quitter la SARL s’il existe un contrat approprié dans les statuts ou un pacte d’associés. Pour partir de son plein gré, il doit céder ses parts sociales à un autre associé ou à un tiers. Néanmoins, il ne peut pas exiger le remboursement de ses parts, sauf s’il présente un tiers acquéreur, auquel cas une procédure de rachat forcé peut être envisagée. Dans le cas d’un départ forcé, l’exclusion d’un associé est possible, mais uniquement si les statuts de la SARL le subissent via une clause d’exclusion. La convention doit préciser :

la faute de gestion,
la divergence de stratégie,
ou des changements dans le contrôle ou le capital de la société.

L’exclusion doit respecter une procédure contradictoire et les modalités prévues dans les statuts de la SARL. En principe, un associé ne peut pas être exclu d’une SARL selon la loi. Cependant, l’exclusion est possible uniquement si les statuts de la société comportent une clause d’exclusion. Dans ce cas, elle doit être bien détaillée. L’associé visé a également le droit de participer à l’assemblée décisionnelle et au vote en cas d’exclusion par décision collective. La clause d’exclusion doit aussi énumérer de manière précise les motifs qui peuvent l’entraîner. Ces motifs doivent être des objectifs et respecter les droits des associés. De plus, une SARL peut se séparer d’un associé en utilisant une clause de rachat forcé, à condition qu’un motif d’exclusion soit mentionné. Cette clause doit être incluse dans les statuts originaux de la société ou ajoutée ultérieurement par décision unanime des associés. Elle doit également définir la procédure de liquidation des parties sociales exclusive de l’associé pour être valide.

L’importance de la mise en place d’une clause d’exclusion

Lors de la création d’une SARL en ligne ou non, les associés sont souvent en accord, mais des tensions peuvent survenir par la suite. Étant donné que la loi empêche généralement l’exclusion d’un associé de la société, il est préférable d’anticiper de potentielles mésententes futures. Ainsi, cette clause évite de paralyser ou d’impacter défavorablement la société. Pour cela, il est recommandé de mettre en place une clause de :

Exclusion
Agrément
Préemption
Inaliénabilité
Achat ou de vente dès la création de la SARL.

Ces éléments, annexés aux statuts :

organisent les relations entre les associés,
anticipent les conflits potentiels,
et facilitent leur résolution en permettant la séparation des membres en désaccord.

Les démarches pour la séparation avec un associé

Pour organiser la séparation d’un associé d’une SARL, plusieurs étapes sont nécessaires. Tout d’abord, il doit y avoir une clause d’exclusion dans les statuts de la société, et les consignes prévues doivent être respectées. Ensuite, un acte de cession doit être rédigé. Il doit spécifier l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de parts, le prix, les modalités de paiement, et la nécessité de l’agrément des associés. Cet acte doit être fait par écrit, avec un exemplaire pour chaque partie. Enfin, l’acte de cession doit être enregistré conformément aux formalités prévues par les services fiscaux, dans un délai d’un mois après sa signature.

Préparer une création de SARL