Radiation d'Office : Comprendre et Régulariser la Situation de Votre Entreprise

Radiée une société revient à supprimer définitivement son nom et son identité du registre du commerce et des sociétés. Si cette initiative vient de la décision du dirigeant de l’entreprise généralement, il est également possible qu’elle soit prononcée par le greffe du tribunal. Cette décision survient pour des raisons spécifiques et peut impacter de manière plus ou moins conséquente, la vie de l’entreprise. Dans cet article, on vous donne les informations nécessaires concernant cette situation. Il faut noter dans ce cas qu’on peut la contester et régulariser sa situation.

Ce qu’il faut savoir sur la radiation d’office

Radiation d’office : de quoi s’agit-il ?

Durant la procédure de création de la société, le fondateur de l’entreprise se charge d’inscrire et d’immatriculer son établissement au registre du commerce et des sociétés. Cela est indispensable pour toutes sociétés qui pratiquent une activité commerciale. Comme pour le changement d’adresse d’entreprise sur le guichet unique de l’INPI, cette démarche doit également se faire en ligne. C’est le site qui fera ensuite parvenir les informations au greffier du tribunal du commerce. Au cours de sa vie, pour diverses raisons, les associés de l’entreprise peuvent également décider de dissoudre la société. Cette démarche aboutit généralement à la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés ou RCS. Il faut par contre noter que cette décision de radiation ne vient pas toujours des dirigeants de l’entreprise. Lorsque la société est victime de radiation d’office, l’administration compétente se charge de la sanctionner. Dans ce cas, la radiation d’office a pour but de sanctionner l’entreprise si elle n’a pas entrepris des procédures exigées par la loi. Ce sera aussi le cas si des formalités administratives n’ont pas été respectées dans la création, la gestion ou l’exploitation de la société. Auquel cas, le dirigeant a aussi la possibilité de contester la décision émise.

Radiation d’office : qui prend cette décision ?

Le premier habiliter à prendre la décision de radier une entreprise d’office du RCS est le greffe du tribunal du commerce. Cette action s’appelle la radiation d’office de l’entreprise par le greffe. Cette décision est assez logique puisque le destinataire principal du dossier d’immatriculation au RCS de la société n’est autre que le greffier du tribunal du commerce. Il peut alors décider de cette radiation d’office lorsque des justificatifs ou des documents manquent dans le dossier d’immatriculation de la société. Dans ce cas, la radiation d’office tombe comme une sanction administrative à l’égard de l’entreprise. Il est également possible que la demande émane d’un tiers à la suite d’une démarche judiciaire. Dans ce cas, il revient au juge du tribunal du commerce de statuer s’il y a un besoin ou non de prononcer une radiation d’office.

Dans quels cas une société peut être victime d’une radiation d’office ?

En cas de procédure normale, la radiation fait suite à diverses démarches :

• Décision de dissolution de l’entreprise,
• Liquidation de la société qui aboutit à un bilan de liquidation. Dans ce bilan, on peut constater un résultat positif appelé boni de liquidation ou un résultat négatif ou mali de liquidation.
• Clôture du compte final de l’entreprise et de ses activités.
• Radiation du RCS.

Pour la radiation d’office, les raisons proviennent de la décision du greffe du tribunal ou du juge, indépendamment des associés de l’entreprise. Dans ce cas, les raisons qui poussent les juges à prendre cette décision peuvent se présenter comme suit :

• Décès du contribuable sans qu’il n’ait de successeur,
• Non-déclaration de l’entreprise sur le guichet unique, en respect du délai de un mois requis,
• Lettre émanant du greffe du tribunal qui n’a pas été reçu par le destinataire (la société), et retourné avec la mention NPAI,
• Le fondateur contribuable est interdit de gérer une entreprise,
• Manquement au respect des procédures de fermeture d’une liquidation amiable ou d’une liquidation judiciaire,
• Manquement aux démarches de régularisation de mise en stand-by de l’entreprise,
• Non-respect de procédures dans la démarche de changement d’adresse du siège social de la société qui a entrainé la radiation de cette dernière au RCS dont elle dépendait auparavant.

À noter que la radiation d’office d’une société est précédée d’une lettre recommandée émanant du greffe du tribunal. Le représentant légal de l’entreprise doit accuser la réception de cette lettre pour faire mention de son constat concernant la sanction décidée.

Les autres raisons qui peuvent amener à la radiation d’office d’une société

Si une entreprise est en cessation d’activité pendant au moins 3 ans, sans que d’autres procédures ne soient effectuées, on peut également décider de sa radiation d’office. Par ailleurs, si le représentant légal de la société ne se manifeste pas 3 mois après la lettre émanant du greffier du tribunal, l’acte de radiation sera effectif. Mais également, si la société a été mise en sommeil pendant au moins 2 ans sans que des procédures de réanimation ne soient effectuées, la radiation d’office sera prononcée. Ce qui va décider de la fermeture définitive de l’entreprise et sa fin de vie.

Le cas spécifique des micro-entreprises qui dépassent le plafond du chiffre d’affaires

Le greffe du tribunal du commerce peut également intervenir et radier d’office une micro-entreprise si cette dernière a dépassé le plafond exigé pour son chiffre d’affaires. Les conséquences de cette radiation et cessation d’activité peuvent être importantes pour le chef d’entreprise et ses activités. En effet, la micro-entreprise ne pourra plus jouir du statut de micro-entreprise et du régime de franchise de base en TVA. Il est également possible que l’entreprise soit radiée d’office si les activités qu’elle réalise sortent du cadre de l’objet social annoncé. Et enfin, si la micro-entreprise accuse un chiffre d’affaires nul durant 2 années consécutives, on peut également prononcer sa radiation d’office. À noter que la radiation d’office d’une micro-entreprise peut ne pas aboutir à une cessation d’activité. Elle aura la possibilité de continuer ses activités, mais ne jouira plus du statut de micro-entreprise.

Démarche à prendre en considération en cas de radiation d’office

Le greffe du tribunal décide de la radiation d’office d’une société. Et cela, après avoir fait le constat de l’une des raisons avancées en amont. Pour faire connaitre sa décision, le greffe du tribunal envoie une lettre recommandée à l’entreprise cible. L’entreprise doit ensuite accuser la réception de la notification envoyée par le greffe. Il est également possible qu’une notification soit envoyée au ministère public, mais seulement dans certains cas. À la réception de la lettre, l’entreprise peut demander un rapport au greffe du tribunal pour donner les détails concernant la nature de la sanction. Ainsi, il est possible qu’elle le sollicite pour lui envoyer la liste des documents manquants ou de la procédure non effectuée qui a entrainé la radiation d’office. De ce fait, selon la réponse demandée par l’entreprise, deux situations peuvent se présenter :

• L’entreprise règle rapidement la situation en complétant les documents ou en effectuant les démarches non réalisées. Auquel cas, l’entreprise pourra reprendre ses activités,
• L’entreprise n’entreprend pas les actions demandées. Si tel est le cas, la procédure aboutira à une radiation définitive de l’entreprise au niveau du RCS.

Les conséquences d’une radiation d’office

Il faut savoir qu’une procédure de radiation d’office n’est pas considérée comme une sanction juridique, mais administrative. De ce fait, il ne peut pas aboutir directement à la dissolution de l’entreprise. Cela n’a également pas pour but de faire disparaitre l’identité morale de la société. L’impact se situe surtout au niveau des créanciers de l’entreprise. Toutefois, ces derniers auront le pouvoir de poursuivre la société, même radiée d’office, pour qu’il y ait un paiement des dettes. L’entreprise devra également régulariser tous les documents manquants avant de reprendre ses activités. Par ailleurs, durant la période de radiation d’office, le représentant légal de la société peut porter des actions afin de défendre les intérêts de son entreprise.

Procédure de défense face à une décision de radiation d’office de son entreprise

Après avoir reçu la lettre constatant la décision de radiation d’office de sa société, cette dernière peut se défendre et contester la décision émise. En effet, le représentant légal de l’entreprise a le pouvoir de remettre en cause le contenu de la lettre si :

• Les raisons avancées par le greffe du tribunal sont résolues et qu’elles n’ont plus lieu d’être,
• La démarche réalisée est pourvue d’erreur matérielle.

Dans la démarche de contestation, le représentant légal de l’entreprise peut faire une demande de rapport de radiation au greffier. Cette demande doit être déposée auprès du greffier du tribunal du commerce dans les 6 mois qui suivent la notification de radiation d’office. En outre, par rapport à cette demande, si le greffier n’apporte pas de suite dans les 15 jours, on peut saisir le juge en charge de surveiller le registre du commerce et des sociétés. Egalement, vous devez apporter les justificatifs nécessaires pour prouver que :

• Soit la régularisation a été faite,
• Soit une erreur a été constatée.

Dès lors que ces justificatifs sont validés, votre société pourra reprendre ses activités. Le signalement radiation d’office du registre RCS ne sera également plus mentionné.

Démarche de création d’entreprise après fermeture définitive

À la suite de la notification,  la fermeture définitive sera actée. Et cela, dans le cas où l’entreprise n’a pas agi dans les 6 mois. Dans ce cas, il faudra au fondateur, créer une nouvelle société et immatriculer de nouveau son entreprise. Pour ce faire, il est nécessaire de passer par les étapes ci-après :

• Faire le choix de la forme juridique de la société à créer,
• Etablir les statuts de l’entreprise afin de détailler son principe de gestion,
• Rassembler le capital social et le déposer sur le compte en banque de la société,
• Diffuser un avis légal de constitution de la société,
• Demander l’immatriculation de la société sur le guichet unique de l’INPI.

Si vous optez pour le statut d’entreprise individuelle, vous n’aurez pas à passer par la rédaction de statuts. La procédure de création de l’entreprise sera plus simple, tout comme son mode de gestion. Malgré tout, le plafond du chiffre d’affaires aura un plafond à ne pas dépasser. L’entrepreneur aura également des responsabilités illimitées. Ce qui veut dire qu’en cas de dettes, ses créanciers peuvent demander le remboursement. Et cela, en tenant compte du patrimoine personnel de l’entrepreneur.