Sommaire de l'article
Les caractéristiques de la comptabilité d’une holding
Les points importants concernant la fiscalité de la holding
La place du commissaire aux comptes dans une holding
La nomination du commissaire aux comptes dans les holdings et la loi Pacte
La holding est une entité dont l’objectif principal est de gérer des titres de participations au sein d’une ou de plusieurs sociétés. Ces dernières sont des filiales et forment avec la société mère (la holding) un groupe. Tout comme les autres types de sociétés, dites traditionnelles, l’entreprise mère est soumise à la loi Pacte. Elle vise à favoriser la croissance de sociétés sur le territoire français. Ainsi, il est possible qu’elle doive collaborer avec un commissaire aux comptes. Cependant, la désignation de cet auditeur n’est pas systématique. Afin de comprendre les enjeux de cette collaboration, il faut en amont analyser la comptabilité et la fiscalité de la société mère. Les caractéristiques de la comptabilité d’une holding
À l’instar des sociétés classiques, la holding doit tenir une comptabilité régulière. Cependant, la gestion de sa compatibilité présente des caractéristiques spécifiques.Quelles sont les particularités de la comptabilité d’une holding ?
La gestion de la comptabilité d’une société mère passe par des opérations entre les sociétés qui composent le groupe. Une nécessité qui peut causer quelques difficultés au niveau du suivi administratif. Par ailleurs, le législateur a prévu des régimes spécifiques pour l’entreprise mère. Il faut savoir que la société mère peut bénéficier du régime mère-fille pour optimiser le partage des dividendes. Elle peut également relever du régime de l’intégration fiscale. Ainsi, il est important de connaître les contours de chaque régime pour éviter les paiements d’impôts superflus.Quelles sont les règles à respecter dans la gestion de la comptabilité d’une société mère ?
La comptabilité de l’entreprise mère doit se faire dans le respect de certains critères imposés par la loi. Ainsi, la société doit garder toutes les pièces comptables pour une durée minimum de dix ans. Elle se trouve alors dans l’obligation d’enregistrer chaque mouvement en suivant une logique dans la chronologie. Les achats, les ventes… Toutes les opérations doivent être accompagnées par une pièce justificative. Par ailleurs, la société mère procèdera à un inventaire au moins une fois par an. Cela, dans l’optique de recenser les biens et les dettes de la société. L’inventaire permet également de valoriser les biens de l’entité et les dépréciations ne sont pas exclues. Lorsqu’un exercice prend fin, la société mère doit réaliser des comptes annuels, soit le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Elle déposera également les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce et transmettra la liasse fiscale à l’administration.Les points importants concernant la fiscalité de la holding
L’entreprise mère est une structure assurant l’optimisation de la fiscalité. Son régime fiscal tient compte de certains facteurs et les modalités d’imposition des bénéfices varient d’une situation à une autre.Quel est le régime fiscal qui s’applique à une holding ?
Le régime fiscal d’une holding dépend de son statut. S’il s’agit d’une SARL, d’une SAS, d’une SASU ou d’une SA, c’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique. Notez qu’une holding n’est pas obligatoirement une société commerciale. En effet, le législateur admet, par exemple, l’existence d’une Société Civile Patrimoniale comme Holding. Ainsi, pour les SCI, les EURL, les SCS et les SNC, l’impôt sur le revenu prévaut. Par ailleurs, il convient de préciser que la holding peut opter pour un régime autre que celui prévu par le droit des sociétés. Par exemple, une SAS peut choisir de se soumettre à l’impôt sur le revenu lors de sa constitution ou si elle décide de changer de forme juridique. En revanche, le choix entre les deux régimes fiscaux doit prendre en compte de nombreux critères. Le plus souvent, la holding choisit l’impôt sur les sociétés étant donné que ce régime est particulièrement avantageux.Comment les dividendes sont-ils imposés dans une holding ?
La holding a pour vocation de détenir et de gérer des titres de participation dans d’autres sociétés. De ce fait, elle devient actionnaire au sein de ses filiales. Un titre qui lui donne droit aux dividendes. Or, les dividendes perçus par des actionnaires qui sont des personnes morales sont considérés comme des produits imposables. Par conséquent, ils viennent s’ajouter à la base d’imposition. Autrement dit, ils vont augmenter l’impôt à payer. Pour réduire l’imposition, il est possible d’opter pour le régime mère-fille. Le régime mère-fille est un dispositif fiscal qui permet de faire remonter les bénéfices générés par la filiale au sein de la holding. Ces profits seront ensuite distribués sous forme de dividendes et feront l’objet d’une exonération d’impôt. Seule une quote-part de 5 % sera soumise à l’imposition. Cela correspond aux frais et aux charges. Le régime mère-fille est accessible aux groupes de sociétés soumis à l’impôt sur les sociétés et dont la holding détient plus de 5 % des parts dans les filiales pendant une durée de 2 ans. Cependant, la holding doit effectuer une demande de soumission au régime mère-fille, car celle-ci n’est pas automatique.Comment fonctionne le régime d’intégration fiscale ?
Le régime d’intégration fiscal est un outil de consolidation des résultats fiscaux des sociétés qui composent le groupe. Il permet d’obtenir un résultat d’ensemble dans lequel les pertes de certaines entités sont compensées par les bénéfices des autres. Par conséquent, l’imposition se fait en adéquation avec la situation générale du groupe. Pour être éligible à l’intégration fiscale, la holding et ses filiales doivent relever de l’impôt sur les sociétés. Il faut également qu’elles clôturent simultanément leurs exercices comptables. Par ailleurs, la holding doit être en possession d’au moins 95 % du capital des sociétés filles.La place du commissaire aux comptes dans une holding
Compte tenu de la complexité de la fiscalité et de la gestion de la comptabilité de la holding, elle a tout intérêt à faire appel à un commissaire aux comptes. D’ailleurs, cette collaboration est prévue par la loi.Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Un commissaire aux comptes est un auditeur dont le rôle est de contrôler les comptes d’une société. Dans le cadre de sa mission, il vérifie les données financières et veille à leur conformité aux normes en vigueur. De ce fait, il ne doit pas être confondu avec l’expert-comptable. Un expert-comptable met au service des chefs d’entreprise son expertise afin de les conseiller et de les aider dans l’établissement des comptes. Le commissaire aux comptes, quant à lui, est un agent indépendant. Il veille à l’intérêt général à travers la certification des comptes annuels de la holding et agit pour le compte l’administration fiscale et de l’État. La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, sa taille et le total de son bilan. Ainsi, certaines entreprises ne sont pas tenues de faire appel à cet auditeur.Quelle est l’importance de la collaboration avec un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes assure la fiabilité des informations financières au sein d’une société. Cette dernière peut alors avoir une idée précise de la situation avant de prendre des décisions d’investissement et de contracter un prêt. Ainsi, les parties prenantes ont la garantie que les données qu’ils ont en possession sont exactes et transparentes. Les holdings sont souvent exposées à des risques financiers et opérationnels liés aux investissements réalisés dans les autres sociétés. Le commissaire aux comptes aura alors pour mission de contribuer à la gestion de ces risques. Pour ce faire, il procédera à une évaluation de la solidité financière des filiales. Un rôle particulièrement indispensable dans le cadre d’une LBO via une holding. Le commissaire aux comptes est également apte à identifier les éventuelles faiblesses dans les processus de contrôle interne.La nomination du commissaire aux comptes dans les holdings et la loi Pacte
Depuis son entrée en vigueur, la loi Pacte a apporté de nombreux changements dans l’univers entrepreneurial. Et la société mère ainsi que les groupes de sociétés ont dû suivre le rythme de ces changements. En effet, les seuils obligatoires de nomination d’un commissaire aux comptes ne sont plus les mêmes depuis 2019.Qu’est-ce que la loi Pacte ?
La loi Pacte encadre la croissance et la transformation des entreprises. Elle a modifié les procédures administratives à respecter pour créer une société holding. Elle vise également une simplification des obligations des entreprises. La loi Pacte prévoit des dispositions relatives à la nomination des commissaires aux comptes. Des dispositions qui sont entrées en vigueur depuis 2019. Ainsi, elle a réévalué les seuils qui permettent de déterminer les situations dans lesquelles une société mère doit faire appel à des commissaires aux comptes.Quels sont les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes ou CAC ?
Auparavant, les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes étaient le dépassement d’un million d’euros pour le total du bilan ou de deux millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe. Par ailleurs, une société mère doit nommer un commissaire aux comptes dès qu’elle emploie plus de 20 salariés. Depuis, l’entrée en vigueur de la loi Pacte, ces seuils obligatoires ont été réévalués. En effet, une entreprise mère doit nommer au moins un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse deux de ces seuils :- Bilan : plus de 4 millions d’euros
- Chiffre d’affaires HT : plus 8 millions d’euros
- Nombre de salariés : plus de 50
