Mali de Liquidation : Définition, Calcul et Conséquences Comptable

Une entreprise peut être contrainte de cesser ses activités pour des raisons variées. Dans ce cas, elle passera par diverses étapes dont l’objectif est de dissoudre l’identité juridique de la société. Durant la démarche, on doit passer par la liquidation de l’entreprise. Dans ce cas, un liquidateur aura pour mission de faire le point sur les actifs et les passifs de la société. Une fois toutes les dettes remboursées, il va établir un bilan de liquidation qui constatera s’il y a un boni ou un mali de liquidation. Concernant ce dernier, quelles informations faut-il connaitre ? Comme est calculé le mali de liquidation et quels sont ses impacts sur la comptabilité de la société en liquidation et des associés.

Mali de liquidation : de quoi s’agit-il ?

Constatation du mali de liquidation

Après avoir établi le bilan de liquidation de l’entreprise en cessation d’activité, deux cas peuvent se présenter. En effet, soit la société présente un résultat positif, donc, on aura un boni de liquidation, soit il y aura un mali de liquidation quand ce résultat est négatif. Pour assurer le constat du mali de liquidation, même après que la société ait subi une radiation d’office pour l’application d’une sanction administrative, voici les missions du liquidateur :

• La vente des actifs que ce soit les immobilisations ou les stocks de l’entreprise,
• Le remboursement de tous les créanciers de la société, y compris les apports des associés dans le capital social.
• Le recouvrement de toutes les créances en possession de l’entreprise. Cela concerne entre autres les crédits d’impôt et les factures non payées.

Conséquences du mali de liquidation

À la fin de cette démarche, le liquidateur fait état d’un bilan de liquidation. S’il y a un excédent financier, on parle de boni de liquidation. Dans le cas contraire, on avancera un mali de liquidation. Ce mali de liquidation se présente lorsque :

• La société ne dispose plus de fonds nécessaires pour rembourser ses dettes, même après la liquidation de tous les actifs.
• La société a pu rembourser toutes ses dettes, par contre, le reste de la trésorerie est en dessous du montant du capital social.

Ce qui veut également dire que le montant que chaque associé va percevoir à l’issue de la liquidation ne couvrira pas la part qu’il a initialement injectée dans le capital social de l’entreprise. On appelle cette situation la perte en capital. Par ailleurs, si dans le cas où la cession des actifs et la valeur financière dégagée n’a pas permis de rembourser les créanciers, chaque associé devra payer en sus pour les couvrir. Dans ce cas, chacun participera au remboursement à hauteur de sa part dans le capital social de la société.

Comment procéder au calcul du mali de liquidation ?

Pour pouvoir procéder à la radiation définitive de la société, tout comme le changement d’adresse d’une SCI, il y a quelques étapes à considérer en amont. Pour cela, le liquidateur procède à la définition du mali de liquidation. Deux techniques au choix peuvent être appliquées pour ce faire :

La technique additive

Avec cette technique, le liquidateur va additionner divers éléments qui se trouvent au passif du bilan de liquidation. Ce qui veut dire qu’on peut avancer la formule qui suit : (Réserves légales/réserves statutaires et réserves facultatives + report à nouveau positif) – (report à nouveau négatif + résultat de liquidation) = mali de liquidation

La technique soustractive

Avec la technique soustractive, il suffit de procéder à la soustraction des capitaux propres avec le capital social. C’est aussi la méthode la plus utilisée par les liquidateurs étant donné sa simplicité. Pour la formule dans ce cas, on aura : Capitaux propres - capital social = Mali de liquidation (si le résultat est négatif)

Redistribution du mali de liquidation aux associés de l’entreprise en liquidation

Après avoir établi le bilan de liquidation, le liquidateur convoque les associés de la société en liquidation pour une assemblée générale ordinaire (AGO). L’objectif de cet AGO est de tenir au courant les associés concernant les résultats du bilan de liquidation. On pourra également avancer dans la clôture définitive de l’entreprise après validation des comptes par les associés. Ainsi, durant cette AGO, les associés vont voter pour valider le mali de liquidation. Le vote va également permettre d’approuver la redistribution du mali de liquidation. Ce sera aussi durant cette séance que les associés vont acter sur :

• L’approbation du rapport effectué par le liquidateur. Il en sera de même pour les comptes de liquidation ainsi que les résultats qui en ressortent.
• La constatation de la réalisation du mandat et des missions assignées au liquidateur. Ce sera durant cette séance d’AGO que les associés vont également mettre fin à son mandat.

Par ailleurs, pour répartir le mali de liquidation, chaque associé devra prendre part au remboursement à hauteur de ce qu’il a apporté dans le capital social de la société. En d’autres termes, ce qu’il faut payer doit être calculé en prorata de la part que chacun a injectée. Pour ce faire, on divisera le nombre de parts sociales en possession de l’associé avec le nombre total des titres qu’il a diffusé. Pour ce qui est des sociétés à associé unique (EURL ou SASU), il revient à ce dernier de supporter toutes les charges de remboursement des dettes. À noter également que pour les sociétés qui ont une responsabilité illimitée, pour rembourser les passifs restants, l’associé doit puiser dans ses ressources personnelles. Pour le cas des associés dont l’engagement se limite à ce qu’ils ont apporté dans le capital social, à la création ou lors d'une augmentation de capital, il y a deux possibilités :

• Effectuer un dépôt de bilan par manque d’actif,
• Augmenter les responsabilités pour rembourser toutes les dettes.

Mali de liquidation : les conséquences fiscales pour les associés

Avant de redistribuer les parts à payer pour couvrir le mali de liquidation, on procède au remboursement des parts injectées par chaque associé dans le capital social. Il faut noter que les parts remboursées ne sont pas imposables. Toutefois, la considération fiscale de cette part diffère selon la nature de l’associé bénéficiaire (personne physique ou individu moral).

Le cas d’une personne physique

Quand la trésorerie disponible au sein de la société en liquidation ne permet pas de couvrir le capital initial que la personne physique a injecté, il accuse une perte en capital. Il faut noter que cette perte n’est pas déductible et le contribuable n’a donc pas la possibilité de l’imputer du calcul de sa base imposable. En d’autres termes, on ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal avec une perte en capital. Toutefois, les cas de moins-values engendrés par le mali de liquidation peuvent être inclus aux plus-values qui ont été enregistrées durant l’année d’exercice. Il faut cependant, qu’elles soient de même nature. Cette affectation peut se faire sur une période qui s’étale sur 10 années. En d’autres termes, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cas où il perçoit un boni de liquidation sur une autre société qui a été mise en liquidation. Et cela, en réduisant l’assiette fiscale de la valeur de la perte en capital engendrée par le mali de liquidation.

Le cas d’un associé personne morale

Pour le cas d’un associé personne morale, il faut savoir que les parts qu’il a dans la société sont inscrites dans l’actif de son bilan comptable. Et cela, que la personne morale soit soumise à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés). Ainsi, le mali de liquidation qui est constaté au moment de la clôture de l’entreprise va engendrer une inscription comptable mentionnant une moins-value. Cette moins-value sera également imposable en référence au régime des moins-values professionnelles. À noter que le principe d’application du régime de moins-value n’est pas le même pour une personne morale. Cela va dépendre de l’année de détention de parts sociales au sein de l’entreprise en liquidation. Ainsi, si l’associé a injecté ses parts dans le capital social pour moins de 24 mois, on appliquera le régime de moins-value à court terme. Si la durée de la détention de titres dépasse 24 moins, le régime de moins-value à long terme sera appliqué. Il faut noter dans ce cas que cette moins-value peut être déduite sur les plus-values de longue durée. L’imputation peut ainsi se faire sur une période de 10 ans.

Formalités pour créer une nouvelle entreprise

Même en cas d’échec sur la gestion d’une entreprise, causant sa dissolution et engendrant un mali de liquidation, il est possible de créer une nouvelle société avec plus d’ambition. Pour réussir le projet, il faut par contre, prendre en considération quelques étapes :

• Formuler avec précision le projet d’entreprise à lancer,
• Bien étudier le marché,
• Choisir le meilleur statut juridique en fonction de son objectif,
• Etablir les statuts de l’entreprise si vous optez pour une société commerciale,
• Réunir le capital social nécessaire et le déposer sur un compte en banque,
• Diffuser un avis légal de lancement de la société sur un journal d’annonce légale,
• Immatriculer la société afin d’obtenir un numéro siret et un extrait kbis.